Les contres mesures en droit international public

Chapitre II

UN OUTIL DE REGULATION DES RELATIONS INTERNATIONALES

L'autre intérêt de l'admission des contre-mesures dans le droit international public s'analyse en leur efficacité dans la régulation des relations inter-étatiques. Il est de la nature, pour les Etats, de toujours faire valoir leurs intérêts par rapport à leurs obligations internationales. Cela débouche le plus souvent à une violation marquée du droit international par les Etats au nom de leur souveraineté ou à des conflits incessants. Face à l'absence d'une police internationale chargée de faire respecter le droit international ou de servir d'arbitre dans les relations inter-étatiques, les contre-mesures s'avèrent être un outil efficace dans la régulation desdites relations. Les contre-mesures désignent en effet « les actes par lesquels un Etat riposte à des mesures qu'il estime infondées et préjudiciables à ses intérêts, décidées à son encontre par un autre Etat »^((*)1). Cet aspect unilatéral facilite leur recours et donne aux Etats l'occasion d'agir rapidement sans passer par une juridiction internationale devant laquelle la procédure serait longue et décourageante.

La question de l'efficacité des contre-mesures dans la régulation des relations internationales a fait l'objet de plusieurs critiques de la part d'un certain nombre d'auteurs et de praticiens du droit international^((*)2). On se demandait, en effet, quel est l'intérêt d'admettre de telles pratiques dans les relations internationales face à une société déjà décentralisée et divisée par les intérêts individuels de chacun. On craignait qu'en admettant les contre-mesures, le droit international ne légitime pas l'arbitraire des Etats en leur reconnaissant un pouvoir de sanction, dont ils disposeraient à leur guise. On dit que les contre-mesures n'ont pour effet que l'affaiblissement du système juridique international^((*)3).

Ces effets négatifs tant redoutés ne sont pas observés nécessairement dans la pratique. Il faut noter, en effet, que les Etats recourent aux contre-mesures non seulement pour régler pacifiquement leurs différends, mais aussi dans le but de prévenir ou de punir toute violation du droit international par un autre Etat. On peut dire de ce fait que les contre-mesures permettent aux Etats d'être leurs propres gendarmes en veillant au respect du droit international (Section 1). Dans la mesure où elles permettent aux Etats de sanctionner l'illicéité d'un acte international commis par un autre Etat, on peut dire que les contre-mesures érigent les Etats en leurs propres juges mais aussi en juges du droit international (Section 2).

Section 1

* ⁽¹⁾ Marcel SINKONDO, Op. Cit., p. 127.

* ⁽²⁾ Pour une étude approfondie, voir l'article de Charles LEBEN, les contre-mesures inter-étatiques et les réactions à l'illicite dans la société internationale, in A.F.D.I, 1982, p. 9-77). Le problème s'est également posé au sein de la CDI où les Etats du Tiers-Monde ont manifesté leur souci face à la reconnaissance des contre-mesures.

* ⁽³⁾ Charles LEBEN, Op. Cit.