La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés

B°) Le tempérament : la dispense de l'obligation d'information

Les tribunaux ne font pas de distinction entre caution avertie, caution intégrée et caution initiée. Elles ont toute le même degré de connaissance et de compétences. Elles sont des professionnelles.

Il conviendra cependant de distinguer la caution dirigeante de fait (1) de la caution dirigeante de droit (2). La caution qui se prévaut d'un préjudice particulier doit apporter la preuve de la réalité de celui-ci (3).

1°) A l'égard de la caution dirigeante de fait

La caution dirigeante de fait est celle qui n'a pas la qualité et la compétence concernant la gestion de l'entreprise. C'est aussi celle qui s'immisce dans la gestion de l'entreprise. A l'égard de cette caution, il ne pèse sur le créancier professionnel aucune obligation d'information. Elle est présumée avoir une connaissance parfaite de la situation économique et financière de l'entreprise.

2°) Envers la caution dirigeante de droit

La caution dirigeante de droit va être celle qui a la qualité de dirigeant conformément aux statuts de l'entreprise : c'est le dirigeant.

La Cour de cassation considère qu'elle dispose autant d'informations que le banquier sur la nature de l'opération. Les demandes respectives de ces dirigeants ne sont pas pour autant irrecevables, mais elles revêtent un caractère de présomption de co-responsabilité exonérant totalement ou partiellement la banque^79(*).

Pour l'immense majorité des entreprises moyennes ou petites, le cautionnement du dirigeant ou du principal associé est le seul moyen de se procurer le crédit indispensable à leur fonctionnement. La Cour de Cassation considère qu'il est mal fondé à se retourner contre la banque alors qu'il est présumé avoir une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et qu'il a profité du financement à titre patrimonial.

Ici, les fautes de la banque en matière de conseil, de manque de prudence ne suffisent pas.

Seuls des cas très exceptionnels peuvent entraîner une condamnation de la banque tels que les informations ignorées du dirigeant sur la situation irrémédiablement compromise de ses clients, l'impossibilité de rembourser selon un prévisionnel erroné particulièrement pour un dirigeant non expérimenté, il en est de même en cas d'immixtion de la banque dans la gestion, où la mauvaise foi de la banque dans les modalités de mise en place du crédit.

Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il peut aussi être fait état de circonstances particulières : soit concernant la faiblesse de la caution (âge et maladie), soit la réticence dolosive, et qu'une démonstration sur le montant excessif du crédit démontrerait que l'absence de connaissances financières du dirigeant apparaît d'autant plus excusable qu'il est évident qu'il ne peut pas être d'un niveau égal au banquier dans son domaine d'expertise.

S'agissant de son caractère profane pour une nouvelle activité (ni spécialiste de la finance, ni issu de la branche d'activité), le dirigeant peut voir sa demande prospérer.

Pour un ancien dirigeant, il conviendra de prouver que c'est l'attitude de la banque qui a aggravé sa situation^80(*). De plus, il est évident que les demandes même reconventionnelles associant les mandataires de justice ont plus de chance de prospérer que celles des garants isolés ! Surtout, après liquidation de biens, le mandataire peut seul introduire une action pour soutien abusif, gestion de fait. Pour la caution dirigeante qui a déclaré sa créance, elle fait partie de l'augmentation de passif et la banque qui serait condamnée devrait l'indemniser par compensation.

Il paraît difficile d'exiger de tout dirigeant qu'il dispose des capacités d'analyse financières égales à celles d'un banquier. Il y a un déséquilibre entre le banquier et l'emprunteur quant à l'accès à l'information. Le fournisseur de crédit doit contrôler les ratios d'endettement tels que l'endettement total bancaire et les fonds propres, le financement à court terme des comptes clients. D'autant qu'il apparaît que de par sa formation et son expérience professionnelle, le dirigeant d'une petite et moyenne entreprise (PME) apparaît souvent profane sur un plan financier.

* ⁷⁹ Cass.com., 03 Mars 1992 et 15 Février 1994.

* ⁸⁰ Cass.com., 04 Octobre 1994.