De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

§2. Commissaires aux comptes en droit positif rwandais

En droit rwandais, le droit des sociétés a été introduit par le colonisateur belge par un Décret du Roi Souverain du 27/02/1887^10(*). Le texte de ce décret qui est resté en vigueur jusqu'au décret de l'année 1988 ne contient aucune disposition sur le commissaire aux comptes. C'est par la loi n^o 06/1988 du 12/02/1988 modifiée par la loi n^o 39/1988 du 27/10/1988 portant organisation des sociétés commerciales qui constitue principalement le siège de la matière à présenter. De cette loi, le commissaire aux comptes est une nécessité dans les sociétés anonymes alors que dans les sociétés en commandite par action et dans les sociétés à responsabilité limitée, le recours aux commissaires aux comptes est conditionnelle^11(*).

Sur le plan de la législation rwandaise, nous osons de signaler que la profession de commissaire aux comptes n'est pas organisée par une loi particulière. Cependant, la loi bancaire n^o 08/99 dans ces articles 39 dispose que  toute banque ou établissement financier est tenu de designer au moins un commissaire aux comptes et d'en informer la Banque Centrale. Le ou les commissaires désignés doivent obligatoirement figurer sur une liste régulièrement arrêtée par la Banque Centrale^12(*).

De ce qui précède, il ressort qu'il incombe à la BNR la mission d'établir régulièrement la liste^13(*) des commissaires aux comptes qui exerceront le contrôle dans les banques ou établissements financiers. A notre avis cela vise au premier chef, l'admission initiale sur une liste de commissaires aux comptes, mais aussi les radiations et omissions de ladite liste. En revanche, le législateur rwandais a resté muet dans la loi de 1988 régissant les sociétés commerciales en ce qui concerne l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes oeuvrant dans les sociétés commerciales autres que les banques et les institutions financières.

Après cette brève histoire, nous comptons à parler sur la place occupée par les commissaires aux comptes dans la société anonyme contrôlée.

§3. Place occupée par des commissaires aux comptes dans la société anonyme

Les commissaires aux comptes occupent une place particulière dans les sociétés anonymes. D'abord, ils se distinguent des comptables salariés chargés de tenir les comptes au jour le jour et des experts comptables qui en assurent la révision. En effet, ces personnes sont unies à la société par un lien contractuel, alors que le commissaire est dans une situation légale. Sa mission ne consiste pas à refaire une comptabilité déjà tenue ou à la vérifier dans tous ses détails, mais seulement à rechercher si elle est sincère et régulière et si elle donne une image fidèle du patrimoine et des résultats de la société^14(*).

Ensuite, les commissaires aux comptes se distinguent du Conseil d'Administration et du directoire parce qu'ils n'ont aucun pouvoir de gestion et même ne doivent en aucune manière s'immiscer dans celle-ci^15(*). Les commissaires ne jouent pas le même rôle que le Conseil de surveillance. Cet organe contrôle non les comptes mais aussi et surtout la gestion, vérifiant à la fois sa régularité et son opportunité. Au contraire le commissaire aux comptes doit se cantonner dans le domaine comptable et juridique. Il n'a pas pour mission de dénoncer les erreurs de gestion, du moment qu'elles ne se traduisent pas aucune irrégularité.

En revanche, il est plus difficile de distinguer les commissaires aux comptes des censeurs.^16(*) Ce dernier organe n'a pas été prévu par la loi sur les sociétés commerciales, mais il existe néanmoins dans certaines sociétés. Sa mission la plus habituelle consiste à vérifier les comptes et à s'assurer que les dirigeants respectent les statuts. Elle est voisine de celle impartie aux commissaires aux comptes mais peut s'étendre au contrôle de la gestion^17(*) .

Signalons que la mission des commissaires aux comptes ne se confond pas avec les vérifications opérées dans les sociétés ou les institutions du secteur public par l'office de l'Auditeur Général des finances de l'Etat^18(*). En effet, elle a un caractère privé.

La distinction entre les commissaires aux comptes et les autres membres ou institutions de la S.A nous pousse à nous demander quel est le statut des commissaires aux comptes.

* ¹⁰ Décret du Roi Souverain du 27/02/1887 portant organisation des sociétés commerciales, B.O, 1921, p. 345.

* ¹¹ Par exemple SARL qui ne comporte pas plus de cinq associées et ne dispose pas d'un capital social de 5 millionsde francs, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire et chaque associe conserve tous pouvoirs d'investigation et de contrôle(Voy. Article 141 al.2 de la LSC).

* ¹² La loi n^o 08/99 du 18/06/1999 portant réglementation des banques et autres établissements financiers, J.O.R.R,

n^o 13 du 01/071999, p. 56.

* ¹³ Voy. La liste en annexes.

* ¹⁴Y. GUYON, op. cit., p. 389.

* ¹⁵ Ibidem.

* ¹⁶ J. VASSEUR, Une création de la pratique, les censeurs dans les SA : D., 1974, 67 cité par Y. GUYON, op. cit., p.

389.

* ¹⁷ Y. GUYON, op. cit., p. 389.

* ¹⁸Article 183 et 184 de la constitution de la République du Rwanda du 4 juin 2003, telle que révisée à ce jour,

J.O.R.R, n^o special du 4 juin 2003.