De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

Section II. Statut des commissaires aux comptes

On invoquera sous cette section, la nature juridique de la fonction de commissaire aux comptes (§1), comment designer les commissaires aux comptes (§2), régimes des incompatibilités (§3), modalités d'exercice (§4), et cessation des fonctions des commissaires aux comptes (§5). Nous n'avons pas trouvé la nécessite de faire une étude sur l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes surtout que cette profession n'est pas encore organisée par le législateur Rwandais. Toutefois, il est à noter que l'on retrouve, ici et la dans la ville de Kigali, les cabinets qui offrent les services de commissaire aux comptes.

§.1.Nature juridique de la fonction des commissaires aux comptes

Au départ, les commissaires aux comptes étaient considérés comme des mandataires de l'Assemblée Générale des actionnaires. C'est la conception traditionnelle qui voit dans les rapports entre commissaire aux comptes et la société la situation de nature contractuelle^19(*). Mais cette qualification ne peut être admise dans la mesure où ils ne sont pas chargés d'accomplir des actes juridiques au nom de la société ; ils effectuent plutôt des opérations de vérification. L'idée fut alors abandonnée et l'on considéra que le commissaire était lié à la société par un contrat de louage de services^20(*).

L'analyse contractuelle finit par se révéler dans son ensemble inefficace à la réalité. On s'accorde pourtant à lui reconnaître un mérite au moins : « Celui d'assimiler les commissaires aux comptes aux membres des autres professions libérales »^21(*).

Il faut souligner cependant que l'analyse contractuelle a cédé place à la conception institutionnelle développée par Yves GUYON. Pour lui, comme les relations entre le commissaire aux comptes et la société sont fixées par la loi, le contrôle des comptes prend l'aspect institutionnel, et le commissaire devient une institution au même titre que l'Assemblée Générale des actionnaires et le Conseil d'Administration^22(*).

C'est dans cet ordre d'idée que s'inscrivent les statuts des diverses sociétés anonymes consultées dont celui de la BCDI qui considère le commissaire aux comptes comme organes de la société à côté de l'assemble générale et du Conseil d'Administration^23(*). C'est cette conception qui a requis notre adhésion.

En somme, la mission des commissaires a un caractère d'intérêt général de telle sorte que ceux-ci ne peuvent plus être réputés agir pour le compte des seuls actionnaires.

* ¹⁹ J. HERMARD et al. , Sociétés commerciales, t.2, Paris, Dalloz, 1972, p. 694.

* ²⁰ Ibidem ; voy. Aussi Y. GUYON ET G. COQUEREU, Le nouveau statut des commissaires aux comptes de la

société : règles générales sur la profession, JCP, 1969, p. 11.

* ²¹ Ibidem.

* ²²Y. GUYON, op. cit., p. 391.

* ²³Statuts de la BCDI S.A, J.O.R.R, n^o 16 du 1/11/1996,14 et s ; voy. Aussi, statuts de la COGEBANQUE S.A,

J.O.R.R, n^o 19 du 10/10/1999, pp.18-42.