De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Etant donné qu'il est de l'intérêt des lecteurs de ce travail de disposer des informations suffisantes sur les commissaires aux comptes, nous comptons avant d'analyser le statut des commissaires aux comptes (Sect.II), d'élucider autant que faire se peut, les notions sur le commissaire aux comptes (Sect. I).

Section I. Notions

L'examen portant sur la notion de « commissaires aux comptes » impose, outre la définition des termes (§1), de démontrer le commissaire aux comptes en droit positif rwandais (§2) ainsi que la place qu'elle occupe au sein de la société (§3).

§1. Définition

Par les dispositions de l'article 204 de la loi n^o 06/1988 du 12 fevrier1988 portant organisation des sociétés commerciales telle que modifiée la loi n^o39/1988 du 27 octobre 1988, le législateur rwandais se contente de dire que « la société est contrôlée par un ou plusieurs commissaire aux comptes, personnes physiques ou morales, associés ou non », ^5(*)sans toutefois définir le concept « commissaire aux comptes».

D'après Yves GUYON, « le commissaire aux comptes est un professionnel chargé de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et, plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières»^6(*).

De même, le lexique des termes juridiques, définit le commissaire aux comptes comme « une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte, la régularité de la gestion comptable des sociétés anonymes et certains autres groupements et de tenir informes les organes de directions et les actionnaires des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités qu'elle a relevées dans la gestion comptable de la société »^7(*).

Cette dernière définition nous paraît la plus complète et permet de distinguer le commissaire aux comptes qui a une mission d'audit légal, de l'auditeur externe chargé de faire une mission d'audit^8(*) contractuel (missions contractuelles et ne font pas l'objet d'une obligation légale). Elle consiste à évaluer d'un point de vue impartial et extérieur un secteur que l'entreprise n'estime pas optimal (exemple : audit des systèmes informatiques, audit fiscal, financier, comptable etc. Les auditeurs réalisent ainsi un diagnostic de l'état d'une partie de l'activité de l'entreprise. Après un examen approfondi de la situation, ils font des recommandations pour améliorer le secteur observé.

Le commissaire aux comptes se distingue aussi de commissaire aux apports qui est « une personne chargée, dans les sociétés par actions et les SARL, d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature, effectués par un associé lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de son capital des avantages particuliers qui peuvent être consentis à un associé ou à un non associé par la société, en contrepartie des services rendus à l'occasion de ces opérations »^9(*).

Cette définition montre aussi que les commissaires aux comptes ont des obligations et des droits au sein d'une société qu'ils contrôlent.

Le concept « commissaire aux comptes » étant ci-haut expliqué, il nous paraît indispensable de passer en revue historique de commissaire aux comptes en droit positif rwandais.

* ⁵ La loi n^o 06/1988 sur les sociétés commerciales précitée.

* ⁶Y. GUYON, op. cit., p. 387.

* ⁷ R. GUILLIENT et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 14^e ed, Paris, Dalloz, p. 118.

* ⁸ L'Audit est la mission de vérifier de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur, confiée à un professionnel indépendant (auditeur) par une personne (le prescripteur) souhaitant s'informer sur l'intérêt de cette opération ou de cette situation, elle peut aller jusqu'à évaluer les risques de l'initiative ou de l'activité vérifiée, ainsi que son degré d'efficacité. On parle ainsi d'audit juridique, d'audit fiscal, social, etc. (voy. R. GUILLIENT et J. VINCENT, op. cit., p. 59).

* ⁹ Idem. p. 60.