De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

4. Le contrôle est permanent

Le contrôle est permanent en ce sens que le commissaire peut intervenir à tout moment pour mener ses investigations dés lors que son comportement n'est pas anormalement gênant pour la société contrôlée^85(*). L'abus du commissaire qui, par ses exigences exceptionnellement tatillonnes et surtout sans intérêt, engagerait sa responsabilité et pourrait être une cause de révocation^86(*).

En droit rwandais, les commissaires aux comptes ont pour mission principale de contrôler l'exactitude de l'inventaire, du bilan, du compte de profits et pertes et du rapport du conseil. C'est un contrôle ponctuel (annuel) comptable et financier. Mais, ils ont également une mission de surveillance (c'est-à-dire de contrôle suivi au cours de l'exercice) sur le plan non seulement comptable et financier mais aussi juridique. Ils doivent donc relever « l'existence éventuelle d'opérations contraires à la loi ou aux statuts »^87(*).

En pratique, le commissaire et ses collaborateurs agissent en cours d'année de manière régulière pour préparer les vérifications finales qui suivent l'arrêté des comptes par les dirigeants. Plus la société est importante, plus la durée des contrôles sera longue. Quand deux commissaires sont tenus de vérifier la société, une coordination entre eux doit être préétablie.

Pour les banques et les établissements financiers, nous avons constaté que tous les banques sont contrôlés par les sociétés des commissaires aux comptes (nationales et étrangères) agrées par la BNR^88(*). En revanche, les micro-finances sont contrôlés par les commissaires aux comptes, personnes physiques, agrées par la BNR^89(*). A notre avis, nous pensons que c'est la grande importance des banques par rapport aux micro-finances qui a poussé la BNR à exiger les banques de designer les commissaires aux comptes, personnes morales, pour que les contrôles soient plus efficaces et permanents.

4. Le contrôle est objectif

Le contrôle est objectif dans la mesure où le commissaire aux comptes doit s'assurer que les comptes sociaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opération de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de chaque exercice^90(*).

Il y a donc une recherche objective d'une réalité économique qui, si elle reste ouverte à des approches subjectives dans les choix de comptabilisation, notamment pour les provisions, et par l'effet même de la traduction comptable d'une réalité économique ne doit être appréciée qu'objectivement^91(*). En tout cas, le commissaire aux comptes ne saurait agir dans l'intérêt particulier de telle ou telle catégorie de personnes intéressées, associes minoritaires, salaries, dirigeants, administrations etc.

* ⁸⁵ J. MONAGER et T. GRANIER, op. cit. , p. 20.

* ⁸⁶ Ibidem.

* ⁸⁷ Article 210, 3^o de la loi sur les sociétés commerciales précitée.

* ⁸⁸ Voy. La liste des commissaires aux comptes des banques agrées par la BNR, 2007 en annexe.

* ⁸⁹ Voy. La liste des commissaires aux comptes des COOPCs et autres IMFs agrées par la BNR, 2004-2007 en

annexe.

* ⁹⁰ Y. GUYON, op. cit., p. 398.

* ⁹¹ J. MONEGER, note sous cass.com, 9 Fev.1988, rev. Soc., 1988, p. 555.