De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

Section 2. Missions du commissaire aux comptes

En réalité, les commissaires aux comptes ont pour mission principale de contrôler les comptes de l'exercice (§.1). Mais la loi leur attribue, dans des cas nombreux, des missions particulières (§.2) qui sont le prolongement nécessaire de ce rôle principal.

§1. Mission principale de contrôle

La mission principale des commissaires consiste à vérifier la pertinence de la régularité et de la sincérité des comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée des actionnaires. La nature de contrôle exercé par les commissaires aux comptes tient à ses caractères.

A. Caractères de contrôle

1. Le contrôle est global

Le contrôle est global en ce sens qu'il n'est plus limité à celui des comptes, mais s'étend à la régularité des actes qui touchent la vie juridique de la société ou du groupement. Le contrôle est comptable, financier et juridique^81(*).

Dans toutes les sociétés anonymes que nous avons visitées et dont nous avons consulté les rapports certifiés par les commissaires aux comptes, nous avons appris que ces derniers demandent la communication de tout document qu'il jugent utile à l'accomplissement de leur mission. Ils demandent, notamment les états financiers préparés par le Conseil d'Administration, comptabilité analytique et le rapport établi par les auditeurs internes. Ils font également ses investigations sur des éléments matériels, afin de vérifier la sincérité de l'inventaire. Le commissaire peut même se faire communiquer des documents relatifs à des exercices antérieurs, dont les comptes ont déjà été vérifiés et approuvés, si l'examen de ses documents est utile pour les contrôles actuellement en cours^82(*).

2. Le contrôle est impératif

Le contrôle est impératif en ce sens que toutes les S.A sont de pleins droits assujettis par la loi au contrôle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes selon article 204 LSC. En droit français l'entrave à l'exercice de ces missions est pénalement sanctionnée^83(*).

En droit positif rwandais, comme toutes les sociétés commerciales les Banques et les institutions financières doivent être vérifiées par des commissaires aux comptes indépendants. D'après M. MURENZI, l'inspecteur des institutions financières, les micro-finances qui sont aussi les sociétés anonymes, n'avaient pas les commissaires aux comptes au commencement. Ceci a été, en plus des autres problèmes de gestion, la cause de leur faillite. En 2005, la BNR a pris la décision de la liquidation des certains d'entre eux et tenir une liste des commissaires aux comptes des micro finances (COOPECs et IMFs) agréés. D'après aussi l'inspecteur, à l'heure actuelle toutes les sociétés anonymes, du moins toutes les banques et les établissements financiers sont assujettis par la loi au contrôle des commissaires aux comptes, personnes morales ou physiques. Ainsi, la BNR a tenu à cet effet une liste des huit commissaires aux comptes (personnes morales) agréés pour les banques et autres commissaires aux comptes (personnes physiques) pour les micro-finances^84(*).

* ⁸¹ Ph. MERLE, droit commercial : sociétés commerciales, 4^e ed. , Dalloz, Paris, 1994, p. 46; Voy. Aussi M.

PINIOT, le contrôle juridique de l'entreprise, 1992, p. 420 et s.

* ⁸² Report of BDO DE CHAZAL DU MEE to BNR , in annual repot of BCDI précité.

* ⁸³ L'article 458 de la loi n^o 66-537 de la LFSC précitée punit de 1 an a 5 ans d'emprisonnement et d'une amande de

2000 a 100000 FF, ceux qui sciemment mettent obstacle aux vérifications ou contrôle des commissaires ; ledit article s'applique non seulement aux organes de gestion de la société, mais aussi à toute personne au service de celle-ci (cité par LUKOMBE NGHENDA, droit congolais des sociétés, PUC, Kinshasa, 1999, p.762).

* ⁸⁴ Entretien du 12 juillet 2007 avec M. MURENZI, Directeur du service d'inspection des institutions financières au sein de la BNR, voy. Aussi les listes en annexes.