De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

B. Utilité du contrôle des comptes

L'utilité de l'organe de contrôle que constitue le commissaire aux comptes est indéniable. Elle se constate à plusieurs niveaux.

D'abord, il n'est pas douteux que le contrôle soit organisé dans l'intérêt des actionnaires. Par ce moyen, ceux-ci sont mis dans la possibilité, lors des Assemblées générales, de voter l'approbation ou le rejet des comptes en connaissances de cause. Par la même occasion, ils peuvent également se fier aux informations leur fournies par les dirigeants, puisque certifiés par un professionnel^92(*). Ceci revêt un intérêt tout particulier pour les actionnaires minoritaires, qui sont facilement enclins à soupçonner les dirigeants de méconnaître leurs intérêts au profit de la majorité.

Le contrôle présente aussi un intérêt certain pour les dirigeants. Ceux-ci peuvent puiser dans ses rapports et observations des enseignements précieux sur leurs erreurs, lacunes, maladresses de gestion et d'établissement des comptes sociaux, et de là, trouver les moyens de redresser la situation^93(*).

Le contrôle des comptes est aussi précieux pour les salariés dans la mesure où ils inclineront plus volontiers à faire confiance à l'appréciation des comptes et la légalité des opérations de la société par un professionnel extérieur qui engage sa responsabilité personnelle qu'aux dirigeants eux-mêmes^94(*). Il en sera encore ainsi pour les partenaires extérieurs de la société (les tiers). C'est par exemple les banquiers, les fournisseurs, les clients, bref tous les cocontractants apprécieront les comptes sociaux qui leur sont communiqués après la certification du commissaire^95(*).

Le contrôle est enfin utile pour l'épargne publique. En effet, celle-ci ne peut s'investir dans les sociétés que dans la mesure ou les épargnants ont confiance en la sincérité et la régularité des comptes.

C. Mission de contrôle de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes.

1. Contrôle de la régularité.

La régularité est la conformité aux différentes dispositions législatives et réglementaires générales et plus particulièrement celles applicables à la comptabilité^96(*).

Il est question principalement pour le commissaire aux comptes de relever le non-respect d'obligations classiques imposées par le droit des sociétés telles que la convocation des Assemblées, la publication des comptes, l'établissement de document prévisionnels^97(*).

L'exemple qui illustre cela est le rapport de commissaire aux comptes de la BCDI, dans lequel le commissaire, ERNST &YOUNG, a constaté qu'il y a eu la non conformité aux Instruction de la BNR ; notamment la Banque n'avait pas respecté à l'instruction 05/2000 de la BNR. Cette dernière exige que les banques et les institutions financières maintiennent au maximum un ratio de 75 % entre les valeurs nettes des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les titres de participation et les fonds propres bruts. La Banque n'a pas également dans les trois derniers exercices déclarés des dividendes á cause de la constitution des réserves^98(*).

* ⁹² Y. GUYON, op.cit., 387.

* ⁹³Y. GUYON et G. COQUERAU, op. cit. pp. 8-9.

* ⁹⁴ J. MONEGER et T. GRANIER, op. cit., p. 18.

* ⁹⁵ D. VIDAL, Le commissaire aux comptes dans la société anonyme, Thèse, cité par Y.GUYON, op. cit., p. 694.

* ⁹⁶ Ibidem.

* ⁹⁷ Voy. Article 210 de la loi sur les sociétés commerciales précitée.

* ⁹⁸ ERNST& YOUNG, Rapport des auditeurs indépendants aux membres de la banque, in Rapport annuel de la

BCDI S.A, 2003