L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

c- D'autres spécificités caractérisant la Convention CIRDI

La question du droit applicable au fond du litige est régie par l'article 42 de la Convention CIRDI. Il faut distinguer l'arbitrage fondé sur un contrat et l'arbitrage fondé sur un traité. Dans le premier, le droit applicable est déterminé par la volonté contractuelle, et à défaut par le droit national du pays hôte, la Convention CIRDI met en oeuvre le principe de proximité, selon lequel une situation est régie par le droit avec lequel elle présente les liens les plus étroits. Encore plus, l'article 42 prévoit que le tribunal applique « les principes de Droit International en la matière ». A noter que l'article 42 de la Convention CIRDI a été conçu pour des arbitrages fondés sur un contrat, à une époque où l'on n'imaginait même pas qu'un arbitrage puisse se baser uniquement sur un traité.

Une autre spécificité de l'arbitrage CIRDI est à souligner notamment au niveau des voies de recours contre la sentence: il n'y a pas de recours devant les tribunaux étatiques (Article 53). Les demandes d'annulation sont portées devant un comité ad hoc de trois membres nommés par le CIRDI. Les griefs sont énumérés à l'article 52 de la Convention. Ils comprennent « la constitution irrégulière du tribunal, la violation d'une règle fondamentale de procédure, la corruption du tribunal, l'excès de pouvoir manifeste et enfin le défaut de litige ».

Une autre particularité de l'arbitrage CIRDI tient à l'exécution des jugements: les Etats contractants s'engagent à reconnaître une sentence CIRDI au même titre qu'un jugement local {Article 54-1}.Les sentences CIRDI échappent à la nécessité d'exequatur au sens de la Convention de New York. Elles font directement l'objet d'une procédure d'exécution forcée.

B- L'arbitrage sur le fondement des Conventions inter-arabes portant sur l'investissement

Les deux Conventions régionales relatives à l'investissement inter arabe dont le but est d'encourager et de faciliter l'investissement des capitaux arabes prévoient des mécanismes de règlement de conflits.

a- L'arbitrage de la Compagnie inter-arabe pour la garantie de l'investissement 

La Convention instituant la Compagnie inter-arabe pour la garantie de l'investissement du 1^er avril 1974 souligne que tout litige naissant entre un Etat contractant et membre d'une part et la compagnie d'autre part dont l'objet est un investissement, doit être résolu conformément à un règlement d'arbitrage joint en annexe à la Convention. Cet annexe fait partie intégrante de cette dernière^22(*). Par ailleurs, les litiges entre un Etat contractant ou un membre d'une part et la compagnie d'autre part, portant sur investissement, doivent être résolus conformément au règlement de la Compagnie. La Convention dispose que les contrats d'assurance peuvent stipuler librement le mode de règlement des conflits qui peuvent surgir entre la compagnie et les investissements privés. Enfin, les litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention sont résolus par le Conseil de la Compagnie.^23(*)

* ²² Se référer à l'article 35-1 de la Convention instituant la Compagnie interarabe pour la garantie des investissements {CIAGI} du 1^er avril 1974.

* ²³ Se référer à l'article 34 de la Convention.