L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

B- L'accession du Liban à des Conventions régionales d'encouragement à l'investissement inter-arabe

Le Liban a signé des accords multilatéraux portant sur l'investissement inter-arabe qui proposent accessoirement un système d'arbitrage. Nous notons en l'occurrence, son adhésion à la Convention instituant la Compagnie interarabe pour la garantie de l'investissement de 1974, et la Convention unifiée pour l'Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes de 1980.

a- La Convention instituant la compagnie inter-arabe pour la garantie de l'investissement du 1er avril 1974

Cette Convention porte sur la garantie de l'investissement inter-arabe, et résulte de la conférence tenue par la Ligue Arabe au Koweït en 1964 pour le développement industriel des Etats-arabes.^16(*) Le fonds koweitien pour le développement économique arabe a chargé un comité d'experts arabes de préparer un projet de Convention portant sur la garantie de l'investissement inter-arabe. Le projet, suite à de diverses modifications et révisions, fut approuvé par le conseil de l'unité économique arabe le 29 août 1970, et par le conseil économique de la Ligue Arabe le 16 décembre 1970^17(*). A noter que cette Convention a été signée par tous les Etats membres de la Ligue Arabe. Cette Convention a mis en place un nouvel organe intitulé la « Compagnie inter-arabe pour la garantie de l'investissement » dont la fonction est de garantir contre les risques non-commerciaux pouvant affecter les investissements inter-arabes. Celle ci fournit une assurance sous forme de compensation raisonnable des pertes résultant des risques non commerciaux, ainsi que des pertes résultant des mesures directes ou indirectes prises par les autorités publiques dans le pays d'accueil^18(*).

b- La Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes de 198019(*)

Cet accord a été signé en 1980 sous les auspices de la Ligue Arabe. Presque tous les pays arabes, y compris le Liban, ont signé cet accord dont l'objectif principal est de promouvoir l'intégration et le développement économique des Etats arabes. Le préambule de cet accord note que le développement de l'investissement entre les pays arabes est perçu comme un moyen d'atteindre cet objectif. Cette Convention régionale contient des mesures considérées comme nécessaires pour établir un environnement favorable aux investissements des ressortissants des pays arabes, dont la liberté de mouvement des capitaux, la stabilité du cadre juridique, le traitement national, la clause de la nation la plus favorisée, la restriction en matière d'expropriation, l'obligation de compensation appropriée et la responsabilité de l'Etat pour non exécution d'un jugement relatif à un investissement. En outre, la Convention prévoit trois modes de règlement des conflits: la conciliation, l'arbitrage et le recours à une cour arabe des investissements mentionnés à l'article 25 et 28^20(*).

* ¹⁶ V. Ferhat Horchani, L'investissement inter-arabe, recherche sur la contribution des Conventions multilatérales arabes à la formation d'un droit général des investissements , CERP, Tunis, 1992, page 370 et s; se référer également à Abdel Hamid El Ahdab, L'arbitrage dans les pays arabes, Economica, 1988, p.873 ; v. également Jean-Claude Delaunay, Services, cultures et mondialisation . Les services juridiques dans les relations économiques euro-arabes, De Boeck, 1993, p.26 et s.

* ¹⁷ V. Nathalie Najjar, L'arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international, LGDJ, 2004, p.69.

* ¹⁸ Définition donnée par l'article 18 de la Convention instituant la Compagnie inter-arabe pour la garantie de l'investissement du 1^er avril 1974.

* ¹⁹ V. Ferhat Horchani, L'investissement inter-arabe , recherche sur la contribution des Conventions multilatérales arabes à la formation d'un droit général des investissements , op.cit, p. 370 et s. ; se référer également à Ahmad Sharaf-Eddine, The Unified Agreement for the Investment of Arab Capital in the Arab Countries, Icsid Review, 1988, volume 3, n°1.

* ²⁰ V. Nathalie Najjar, L'arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international, op.cit. p.72.