L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

II- Protection de l'investisseur français sur le fondement du traité bilatéral d'investissements Franco-Libanais

France Telecom a obtenu sur la base d'un contrat BOT conclu en juin 1994 entre l'investisseur français et l'Etat libanais l'autorisation de mettre en place et d'exploiter un réseau de téléphonie mobile au Liban pour une durée de dix ans. En contrepartie, France Telecom doit verser un pourcentage de ses revenus à l'Etat. L'utilisation du téléphone portable au Liban a entraîné des difficultés d'exploitation provoquant de nombreux problèmes «techniques et contractuels» entre les deux parties. Un différend est né entre les deux parties. La société française met en oeuvre la clause compromissoire stipulée à l'article 30 du contrat. En dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat Libanais de la clause compromissoire dans le contrat conclu entre la société française France Telecom Mobile International et l'Etat libanais, et malgré que cette haute juridiction administrative s'est attribuée compétence exclusive pour trancher le différend né entre les deux parties, l'investisseur français a pu avoir recours à la technique de l'arbitrage pour la résolution de son litige sur le fondement du traité bilatéral d'investissements franco libanais signé à Paris entre le Liban et la France en date du 28/11/1996^90(*).

Plus généralement, cette question intéresse la primauté des traités sur les dispositions du droit interne énoncé à l'article 2 du NCPCL.

Le Tribunal arbitral saisi a été constitué en application des règles de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI). Il est à souligner qu'à la date de la naissance du litige, le Liban n'avait pas encore adhéré à la Convention de Washington établissant le CIRDI. La clause de règlement des différends entre investisseur et Etat contractant issue du traité d'investissements Franco-libanais donne à l'investisseur l'option de saisir un tribunal constitué en application des règles de la CNUDCI ou du CIRDI (article 6).

La sentence arbitrale a été rendue le 22 février 2005 où il a été accordé une somme de 266 millions de dollars à l'investisseur français pour compenser les pertes subies du fait de la résiliation abusive du contrat de concession qui le liait au Liban. Les arbitres ont décidé que le Liban a violé certaines dispositions du traité bilatéral d'investissements franco-libanais, en particulier en matière d'expropriation, et ont relevé «d'autres manquements aux règles de conduite envers les investisseurs étrangers». Cette condamnation a aggravé la dette publique libanaise, même si les deux parties ont finalement transigé, une fois la sentence rendue, sur un échelonnement rapide des paiements moyennant un montant global inférieur^91(*).

Dans le même sens, il est à souligner que la société Telecom Finland International (Libancell) a également lancé un arbitrage qui s'est soldé par la condamnation du Liban à des indemnités quasi identiques à celles prononcées dans l'arbitrage France Telecom.

* ⁹⁰ J.O., 1999, n° 18, p. 1012.

* ⁹¹ La presse libanaise s'est fait l'écho d'un arrangement conclu sous les auspices du gouvernement français dans lequel le Liban se serait engagé à payer en trois fois un montant total de 96,5 millions de dollars, ce qui aurait effectivement été réalisé, toujours selon la presse.