L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

C- Les retombées de la réforme de 2002 sur l'investissement 

Le législateur vise par la levée de la prohibition à donner aux contrats administratifs une certaine crédibilité et à gagner la confiance des investisseurs^52(*). Cependant, l'exigence d'une autorisation à postériori pour garantir l'efficacité des clauses compromissoires dans les contrats administratifs ne prend pas en considération les besoins propres de l'investissement. En outre, n'a-t-on pas soutenu que «toute solution sur l'arbitrabilité des litiges doit être caractérisée par sa simplicité car la complexité ne fait qu'accroître la méfiance envers l'arbitrage^53(*)». La consécration explicite du principe de l'arbitrabilité des contrats conclus par l'Etat et les personnes morales de droit public par le législateur libanais constitue la réforme la plus conséquente que la réglementation libanaise de l'arbitrage ait connue. Madame Marie SFEIR SLIM considère qu' « en dépit de son importance {la réforme}, elle semble avoir été faite à la hâte, sans réelle conviction dans le but de gommer les effets négatifs des arrêts du Conseil d'Etat Libanais de 2001, notamment auprès des investisseurs étrangers ».

Section II: Droit conventionnel relatif à la solution des litiges par voie d'arbitrage

La pratique des traités bilatéraux a connu un essor considérable en Europe depuis la fin années 1970. La pratique des traités bilatéraux d'entraide judicaire facilitait la circulation des décisions rendues dans un contexte régional. Leur déclin résulta du développement d'un droit Conventionnel multilatéral international et régional européen plus favorable. L'Etat libanais, familier avec la pratique des traités bilatéraux d'entraide et de coopération judiciaire, en a conclu une poignée avec des pays arabes voisins et s'est contenté de signer deux traités de coopération et d'entraide judiciaire avec deux pays européens, dans lesquels figurent des dispositions relatives à l'exécution des sentences arbitrales. Parallèlement, l'Etat libanais a conclu une série d'accords commerciaux dont certains prévoient l'arbitrage comme mécanisme de règlement des différends. L'adhésion du Liban à des Conventions régionales et universelles portant principalement ou accessoirement sur l'arbitrage n'est pas sans effet positif sur les flux des capitaux étrangers.

Paragraphe I: Les traités d'entraide judiciaire, d'extradition et d'arbitrage conclus par le Liban

Le Liban a tissé une toile de traités bilatéraux d'entraide judiciaire ayant pour objet de « faciliter le déroulement d'un litige depuis l'introduction de l'instance jusqu'à l'exécution de la décision »^54(*). Lesdits traités facilitent les rapports judiciaires entre les deux pays en limitant au maximum possible les obstacles et les entraves qui peuvent être à l'origine des diversifications des législations des Etats et de la différence de leur système judiciaire. Certains accords bilatéraux judiciaires conclus par le Liban ne font aucune référence à l'arbitrage.

Le Liban a signé un traité d'extradition avec l'Irak en 1929, avec le Yémen en 1949, un traité d'entraide judicaire fut signé avec la république arabe syrienne en 1951 suivi d'un accord additionnel en 1996, avec le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en 1954, un traité relatif aux notifications et aux commissions rogatoires avec le Koweït en 1963 suivi d'un traité d'exéquatur le 25/7/1963, avec la Tunisie en 1964, avec l'Egypte en 1997, avec l'Italie le 10 juillet 1970 et avec la Grèce le 5 avril 1975. Parmi les traités signés par le Liban avec les pays arabes et européens, seuls les traités comportant des dispositions relatives à l'arbitrage vont nous retenir

* ⁵² V. Revue Administrative Judiciaire, 2005, p.18.

* ⁵³ A. Patrikios, L'arbitrage en matière administrative, op.cit. p. 257.

* ⁵⁴ B. Sturlese, Entraide judiciaire, Répertoire Dalloz, 1998 n° 2.