Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

A - Les procédures d'implantation

1. Les formalités pratiques administratives

Il est très facile matériellement de réunir toutes les conditions nécessaires pour la création d'une entreprise puisque le capital minimum est de 500 000 Fmg^90(*) pour les SARL et les SA non financières et 5 000 000 Fmg^91(*) pour les SA financières.

Pour l'installation dans le territoire, la procédure ne se différencie pas particulièrement de toutes formalités d'entrée qu'on connaît : possession d'un passeport en cours de validité, titulaire d'un visa d'entrée et de séjour délivré par les représentants diplomatiques ou consulaires malgache et autres formalités relatives au titre de transport , à la déclaration d'identité, à la résidence.

Les formalités administratives sont simples pour un investisseur désirant s'installer à Madagascar. Il lui faut produire : quatre photos d'identités, une demande motivée, timbrée et adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur, une notice de renseignement, un extrait du casier judiciaire délivré par son pays d'origine de moins de 6 mois, une photocopie du passeport et du visa accompagnée d'une enveloppe timbrée avec adresse à Madagascar enfin, un récépissé justifiant le paiement du cautionnement auprès du Trésor public. Ce n'est pas le volume des documents en soi qui peut retarder l'installation de l'investisseur mais plutôt l'attente de la suite à donner à sa demande. De plus, les problèmes de corruption et de trafics divers surviennent au moment du traitement des dossiers, certains services étant souvent « monnayés » par les agents chargés de leur instruction.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une société, l'investisseur doit également fournir en plus le statut de la société, une déclaration d'existence, une inscription au registre de commerce. Pour les entreprises individuelles, il faut une attestation de paiement de la taxe professionnelle. Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, le demandeur doit fournir une attestation bancaire délivrée par une banque locale attestant l'existence d'un compte, une attestation de dépôt de demande d'une carte professionnelle, une carte de numéro d'identification fiscale, une attestation de paiement d'impôt ou état 211 bis, une attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la direction du Trésor.

Ces procédures permettent de s'assurer du statut de l'investisseur potentiel afin de distinguer les vrais opérateurs des investisseurs dits « sac à dos » mais elles ont le désavantage de prendre beaucoup de temps.

2. Les étapes de la constitution

Le passage montre la complexité de la procédure avant la mise en place du Guide car les activités sont nombreuses et devaient se faire dans des lieux différentes.

Après avoir défini l'objet et le siège social et procédé à l'Assemblée générale constitutive, le promoteur doit légaliser et enregistrer les statuts et documents annexes à la Mairie dont dépend le siège.

Il doit ensuite faire une déclaration d'existence auprès du Bureau des Sociétés et publier ensuite la création de la société dans un quotidien national.

La procédure fiscale prend ensuite le relais avec l'enregistrement fiscal et la réalisation d'une déclaration fiscale qui se fait au bureau des sociétés.

Le promoteur doit par la suite régler la taxe professionnelle ou la patente auprès du bureau de perception dont dépend le siège social afin d'obtenir l'extrait du rôle qui sera délivré au bureau du Trésor.

Il doit par la suite procéder aux immatriculations : au registre du commerce près du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un numéro analytique et chronologique, immatriculation statistique auprès de l'INSTAT pour obtenir un numéro statistique et immatriculation fiscale auprès du centre fiscal pilote pour obtenir un Numéro d'Identification Fiscale (NIF).

Enfin, les dernières procédures concernent l'obtention de la carte professionnelle auprès des Contributions directes, la publication légale dans le Journal Officiel auprès de l'imprimerie nationale, l'ouverture d'un compte bancaire, la rédaction d'une déclaration d'ouverture auprès du Ministère du Travail et l'affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et l'adhésion à l'Organisation Sanitaire Inter-Entreprise (OSIE).

En ce qui concerne les entreprises franches, les procédures sont distinctes et se font auprès du Bureau Unique de Domiciliation des Opérations de Régimes suspensifs ou BUDORS qui s'occupe des créations d'entreprises, de l'octroi de visas et du permis de travail pour les expatriés, la délivrance de toute autorisation nécessaire aux investissements à Madagascar : agrément en entreprise franche, diverses activités pour les activités touristiques... dans un délai de 15 à 20 jours.

B- Une procédure facilitée

La facilitation de la procédure est due essentiellement à la création du GUIDE, organe rattaché au ministère de l'industrialisation, du Commerce et du développement du Secteur privé qui a pour missions de fournir des informations, conseils et orientations aux investisseurs.

Afin de pallier les problèmes de complication de procédure entraînant une grosse perte de temps, les démarches administratives se rapportant à la création, à l'investissement et au fonctionnement de l'entreprise ont été allégées : la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises (03 jours), le visa pour les investisseurs étrangers (05 jours), l'octroi de permis de travail pour les salariés étrangers (72 heures), la réception et l'instruction des demandes d'acquisition de terrains pour les étrangers (60 jours), les demandes d'avis préalable dans le tourisme (25 jours), l'agrément des entreprises franches (20 jours).

Une telle facilitation pose quand même la question de l'effectivité et d'uniformité dans l'application des mesures. Les mesures d'accompagnement de telles réformes ne sont pas mises en place automatiquement faute de moyens et de prévisions et une telle instabilité risque de favoriser encore plus l'usage abusif de mesures discrétionnaires et la corruption. Par ailleurs, un tel empressement peut empêcher l'étude des dossiers présentés car malgré toute l'intention de promouvoir l'investissement, nous ne pensons pas que l'objectif est de faire entrer tout le monde avec n'importe quoi. La réalité est aussi que malgré ces délais, les promoteurs se plaignent toujours

Par ailleurs, le GUIDE a pour mission de mettre en place un système de communication opérationnel étant donné qu'un des problèmes majeurs à Madagascar est l'absence de points d'information.

La présentation de l'environnement économique existant à Madagascar a permis d'asseoir l'environnement dans son contexte qui est plutôt propice à la venue des investisseurs. Nous allons voir que le gouvernement entend également instaurer un cadre institutionnel et juridique incitatif.

* ⁹⁰ Environ 50 euros si on se réfère au cours de change moyenne des derniers mois. 1€ =10 000 fmg.

* ⁹¹ Sur la même base de calcul.