Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

Section 2 - Le contexte des investissements privés à Madagascar

Les objectifs ambitieux de croissance économique que le gouvernement s'est fixés d'atteindre requièrent un volume d'investissements  considérables. S'il s'avère que l'environnement fiscal constitue un des critères décisifs d'implantation, il ne faut pas oublier qu'il y a plusieurs autres paramètres à prendre en compte dans la décision d'investir, entre autres les secteurs porteurs, la main d'oeuvre, le coût des transports, la stabilité politique, les risques-pays, le régime des changes etc. Cette section a pour objet, d'une part de voir quels sont les avantages que Madagascar peut faire valoir aux yeux des investisseurs, d'autre part les conditions dans lesquelles une société peut s'implanter dans la Grande Ile.

§1 - Les avantages comparatifs de la Grande Ile

Madagascar possède des atouts spécifiques et un capital d'avantages comparatifs qui ne demande qu'à être exploités. Avant de voir quels sont les secteurs porteurs de l'économie malgache, nous nous proposons de procéder à l'étude des atouts de la Grande Ile. Nous ne manquerons pas, par la même occasion, de souligner les contraintes y afférentes.

A - Les atouts et faiblesses du pays

1. Les atouts indéniables de la Grande Ile

Sa population représente pour Madagascar sa première richesse. Elle est jeune^75(*) , importante et constitue une main d'oeuvre facile à former et de bon marché, de très bon marché même^76(*). Parallèlement, malgré le faible taux des diplômés de l'enseignement supérieur, Madagascar possède une frange intéressante de jeunes intellectuels de plus en plus conscients de la pauvreté qui règne dans le pays et qui sont prêts à s'investir dans des activités productives.

En second lieu, l'insularité du pays peut être considérée comme un avantage important si on tient compte de la disponibilité de grandes zones de pêche et de la proximité des chemins maritimes internationaux. Par ailleurs, la diversité climatique permet non seulement une diversité de cultures mais constitue un énorme potentiel touristique faisant de Madagascar une destination tropicale intéressante^77(*).

Ensuite, malgré l'insuffisance handicapante des infrastructures de la Grande Ile, l'aménagement, la réhabilitation et l'entretien de ces dernières font partie des priorités de l'Etat malgache exprimées dans le DSRP.

Par ailleurs, le développement important de la zone franche industrielle présente des avantages majeurs^78(*) pour l'installation des IDE.

L'intégration régionale de la Grande Ile permet également d'accéder à différents marchés extérieurs :

- notamment européens, dans le cadre de la Convention de Lomé.

- vers les autres pays industrialisés grâce aux dispositions du SGP (Système Généralisé de Préférence), qui prévoient des tarifs préférentiels ou d'entrées en franchise de droits pour une gamme étendue de produits

- vers les régions avoisinant Madagascar pour les pays membres de la COI (Commission de l'Océan Indien) et ceux de la COMESA ( Common Market of Eastern and southern Africa), les barrières tarifaires et non tarifaires ayant été complètement levées voici quelques années.

- L'adhésion de Madagascar à l'AGOA^79(*) est aussi un atout considérable.

La protection de la propriété intellectuelle, qui est une des craintes es investisseurs est également assurée depuis la création de l'Office Malgache de Protection Intellectuelle.

Enfin, concernant l'entrée et le séjour des étrangers, une facilitation est octroyée depuis le 1er octobre 1997. Les hommes d'affaires dont les activités nécessitent des déplacements fréquents à Madagascar peuvent obtenir des visas de circulation valables pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, la durée de chaque séjour n'excédant pas trois mois.

Depuis le 1er janvier 2001 a été institué pour les étrangers la délivrance de cartes de résidents infalsifiables dont le montant des droits varie en fonction de la durée de séjour.

2. Les faiblesses et les obstacles au développement de

l'économie malgache

Malgré l'existence de tous ces atouts, il reste de nombreux obstacles à l'investissement qui sont d'ordre réglementaire, administratif ou autres que le gouvernement actuel s'applique à lever.

a/ Les obstacles d'ordre réglementaire 

Les obstacles réglementaires touchent le foncier, la fiscalité, la douane, les visas de long séjour, la refonte du droit des affaires, etc.

Ø Les obstacles fonciers

Le foncier représente le frein à l'investissement le plus évoqué. La loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 interdisait explicitement aux étrangers l'acquisition, à quelque titre que ce soit, de biens immobiliers. Une telle disposition trouve son explication dans le droit coutumier malgache. La question foncière est un domaine très délicat pour la société malgache puisque le malgache accorde une valeur sacrée à la terre et l'idée que les étrangers puissent en avoir librement la propriété constitue une offense à la terre des ancêtres. Un tel problème de culture peut paraître anodine et peut être mal compris par certains mais les troubles sociaux qui peuvent en résulter ne sont pas négligeables.

La loi 96-016 du 13 août 1996 est venue ouvrir la possibilité de contracter un bail emphytéotique dont la durée peut s'étendre jusqu'à 99 ans. Ce bail confère désormais au contractant un droit réel immobilier cessible, hypothécable, nantissable, susceptible de transfert et de cession. A Madagascar l'enregistrement des mutations foncières par le service des domaines s'est partiellement interrompu dans les années 1975. Depuis cette date, de nombreuses transactions n'ont pas été enregistrées rendant chronique l'absence des titres fonciers.

La propriété foncière devrait avoir une grande valeur mais elle est devenue très précaire à Madagascar.

Les détenteurs de baux connaissent d'importantes difficultés dès lors que les recours de tiers sont légion et que la justice malgache donne souvent satisfaction aux requérants. De plus, et c'est une des faiblesses les plus handicapantes, un titre foncier est devenu sans valeur en tant que garantie bancaire. Or, on sait que l'octroi de crédits bancaires primordial à l'investissement dépend en grande partie des garanties que le client peut fournir. Cette difficulté a été récemment levée par l'adoption de la loi n° 2003 - 028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995 qui donne désormais la possibilité pour les investisseurs d'avoir accès à la propriété foncière dès q'ils présentent un plan et un projet d'investissement de plus de 500 000 dollars en fonds d'investissement^80(*).

Ø Au niveau de la fiscalité et des douanes

Les reproches souvent adressés au service de la douane concernent la corruption et la lenteur. Mais les priorités du gouvernement ont justement pour objectif de combler ces failles par le biais des différentes réformes en cours notamment l'abrogation du Code des investissements par la loi du 13 août 1996^81(*) et la mise en place d'un système de contrôle avant expédition géré depuis le 1er avril 2003 par la Société générale de Surveillance (SGS)^82(*) .

En ce qui concerne les services fiscaux, il leur est reproché entre autre l'opacité de leurs interventions, conséquences inévitables de la complexité du système fiscal malgache : plus de 20 taxes différentes sont perçues au titre du régime de droit commun et les réformes demandées par le FMI tardent à être appliquées. Les critiques portée à l'encontre du système fiscal malgache vont être traités plus en détail dans la deuxième partie.

Ø L'administration les formalités administratives

Les reproches s'adressent à l'administration malgache en général pour sa lenteur et la corruption qui y sévit. Outre l'administration fiscale et douanière, les services de l'immigration et de la gestion des étrangers sont aussi visées pour leurs mauvaises « habitudes » de « monnayer » la revalidation des autorisations provisoires.

Concernant la justice, les problèmes se situent au niveau de sa partialité vis à vis des nationaux au détriment des opérateurs étrangers mais ce penchant sans doute compréhensible n'est pas pour autant admissible. La mise en place d'un système d'arbitrage et de médiation^83(*) en 1998 concourt à écarter ce souci en proposant aux opérateurs une procédure neutre et adaptée.

Une des failles de la Fonction Publique peut aussi se situer dans le fait que l'administration malgache ne dispose pas de cadres ou d'experts formés aux questions internationales. En conséquence, les enjeux des différentes ces intégrations régionales sont quasiment ignorés, alors que la Grande Ile est membre de plusieurs organisations régionales et internationales (COI, COMESA etc. )

b/Obstacles par secteur d'activité

Il nous paraît utile maintenant de procéder au recensement des obstacles à l'investissement dans les différents secteurs d'activités.

Pour le secteur primaire, nous avons relevé le mauvais état des infrastructures routières, la faiblesse du système de financement du monde rural, le manque de sécurisation foncière, l'insuffisance et la hausse du coût des intrants. Pour l'aquaculture en particulier, le volume de stocks maxima en crevettes est presque atteint.

Pour le secteur secondaire, notamment textile, on peut relever l'insuffisance de la demande intérieure, l'obsolescence et l'insuffisance des équipements, l'inadéquation du système fiscal et la concurrence déloyale des produits d'importation (contrefaçons, friperies, ...).

Pour l'industrie extractive, l'anarchie et l'exploitation sauvage y règnent. Le manque de professionnalisme des opérateurs représente un danger car depuis quelques années, si on n'évoque que le cas d'un célèbre gisement de saphir d'une région du sud^84(*), les trafiquants internationaux sont en train de puiser les richesses souterraines de la région au détriment de la population locale. De plus, la ruée suscitée par les découvertes de nouveaux gisements a rendu dangereuse l'activité par un manque cruel de sécurité. A titre anecdotique, il n'est pas rare à Ilakaka de croiser une personne qui se déclare exploitant minier dès lors qu'il possède une pioche et une lampe.

Enfin, le tourisme quant à lui, souffre du manque de structures d'accueil, de l'insuffisance et du prix élevé des dessertes aériennes malgré le début de la concurrence. Par ailleurs, le système fiscal inadapté est aussi critiqué ainsi que l'inexistence de financement spécifique pour les investissements.

* ⁷⁵ Plus de la moitié de la population malgache a moins de 25 ans.

* ⁷⁶ Le salaire de base à Madagascar est évalué à moins de 40 euros actuellement.

* ⁷⁷ Madagascar dispose des 70% des espèces lémuriens du monde, 1000 espèces d'orchidées, 146 sites et monuments classés (réserves, monuments historiques, parcs nationaux).

* ⁷⁸ Avantages fiscaux, avantages douaniers, libéralisation des transferts à destination de l'étranger etc.

* ⁷⁹ AGOA ou Africa Growth Opportunity Act, connu aussi sous la dénomination de Africa Bill est une loi américaine qui favorise les exportations de Madagascar, en tant que pays de l'Afrique subsaharienne vers les Etats-Unis grâce à certaines détaxations et à certaines mesures d'incitation accordés et a permis entre autres l'augmentation de la liste des produits bénéficiant du régime de franchise (incluant les produits agro alimentaires et artisanaux), la prolongation du régime préférentiel au titre du SGP jusqu'au 30 septembre 2008,et l'accès au marché américain en franchise de droits pour les articles confectionnés avec des matières premières issues de tout pays jusqu'en 2004 puis issues des pays bénéficiant de l'AGOA par la suite.

* ⁸⁰ La loi n° 2003 - 028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995 qui dispose en son article 11 que : « Tout étranger peut être autorisé à acquérir des biens immobiliers sur présentation d'un programme d'investissements. »

* ⁸¹ Le Code des investissements est jugé comme source de corruption par le FMI d'où son abrogation.

* ⁸² Qui a pris le relais de Bivac Veritas en avril 2003.

* ⁸³ Par la création du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar qui est une justice privée pouvant être saisie des litiges commerciaux par convention entre les parties en litige.

* ⁸⁴ Ilakaka où l'on a découvert il y a quelques années d'importants gisements d'émeraudes et de saphir.