Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

§ 2 - La loi de finances 2004

L'objectif de la loi de finances pour 2004 est de constituer un outil de réalisation de la politique économique et financière reflétant les priorités du DSRP. Dans l'ensemble, la loi de finances 2004 ne comporte aucune disposition nouvelle spectaculaire sauf une innovation qui intéresserait notre travail : la simplification du système fiscal.

A - Les grandes lignes pour 2004

Le budget de l'Etat pour cette année s'élève à 21 000 milliards de FMG contre 14 800 milliards en 2003^66(*). L'objectif de l'année 2004 est la réalisation d'un taux de croissance économique d'au moins 6% en maîtrisant un taux d'inflation inférieur à 5%^67(*) avec un déficit des opérations globales du Trésor ne devant pas dépasser 3%. Les actions menées dans ce sens se résument en trois points principaux :

- la révision de la politique fiscale,

- la mise en oeuvre d'un budget programme réorienté vers les missions essentielles de l'Etat,

- et l'assainissement de la gestion des finances publiques.

1. La révision de la politique fiscale

La révision se fixe comme objectif la rationalisation, la simplification, l'équité et l'efficacité du système fiscal. L'action la plus innovante est sans doute la politique de détaxation des biens d'équipements importés que nous nous proposons d'évoquer dans la deuxième partie.

Au niveau des recettes fiscales, les actions tournent autour de l'abaissement du taux de certains impôts et taxes et de faciliter leur calcul et leur recouvrement. Cette action vise notamment les taxes intérieures afin de ne pas trop léser les opérateurs économiques malgaches par rapport aux produits importés. Pour ce faire, l'administration fiscale procèdera à la suppression de certaines taxes, à une baisse du taux des impôts et taxes et prévoit par contre un élargissement de l'assiette fiscale.

Par exemple, de nouveaux produits comme les produits de l'agriculture (sauf le riz et le paddy), de l'élevage et de la pêche destinés à l'alimentation humaine ainsi que les services de transport terrestre de personnes seront désormais assujettis aux différentes taxes telles que la TVA ou la TST (Taxe sur les Transactions).

Un autre des objectifs de l'administration est de faire rentrer dans le secteur officiel tout ce qui est encore dans le secteur l'informel^68(*). L'introduction de l'Impôt synthétique par la loi de finances de 1998 aurait pu être une solution car cet impôt vise à fiscaliser les cultivateurs et les petits entrepreneurs indépendants qui échappent actuellement à l'impôt. La mise en application d'un nouvel Impôt Synthétique (IS), prévue en 1999 après un recensement des contribuables éventuels, rétablira l'imposition des ménages ruraux et des acteurs du secteur informel. A travers une procédure simplifiée, qui reste à définir, les autorités fiscales ont l'intention de regrouper en une seule taxe les éléments de la taxe professionnelle, de l'impôt général sur les revenus et des taxes sur le chiffre d'affaire. Ceci augmentera radicalement la base des contributions directes.

Mais la mise en application de cette loi, qui était prévue dans la loi de finances pour 2000 est plus que laborieuse à cause des difficultés auxquelles elle est confrontée, ce qui fait que l'Impôt Synthétique figure dans le Code Général des Impôts en vigueur mais n'est pas encore appliqué jusqu'à présent.

Pour aider les entreprises à avoir une culture documentaire (facturation, comptabilité, déclaration fiscale, renseignement d'ordre statistique), des centres de gestion agréés seront créés, en partenariat avec le secteur privé, pour assister les entreprises dans leurs obligations.

La fiscalité douanière rejoint aussi cette volonté de l'Etat de mettre en exergue le rôle économique de la fiscalité. La politique fiscale en matière douanière se manifestera en trois points :

- le renforcement de l'Administration douanière et la poursuite des actions visant à accélérer les procédures de dédouanement des marchandises.

- la restructuration et réduction du nombre de taux.

- et la simplification de la structure tarifaire

Malgré la contestation des industriels nationaux, ce choix était conforme à la détaxation et se veut toujours répondre à l'action d'incitation des investissements.

2. La mise en oeuvre d'un budget programme

Le deuxième point concerne la mise en oeuvre d'un « budget programme » réorienté vers les missions essentielles de l'Etat à savoir la gouvernance, l'infrastructure, l'éducation et la santé. L'objectif de cette action est de redéfinir le rôle de l'Etat qui intervient trop dans les domaines où il devrait se détacher (le coton, le sucre, les télécommunications et le transport aérien, l'économie en général) au détriment de ceux pour lesquels il doit mieux se consacrer (éducation, santé, infrastructure).

Ce budget programme définit au préalable les objectifs spécifiques que chaque département devrait atteindre et les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs. L'innovation concerne l'obligation pour le gouvernement de revoir les dépenses publiques tous les quatre mois et de déterminer les crédits suivants à allouer à partir des résultats issus de ces revues. Ce système a au moins le mérite de vouloir éviter que les deniers publics soient dilapidés néanmoins, dans la pratique, nous sommes assez sceptique quant à son efficacité. En effet, le régime a changé, l'équipe a aussi changé dans la plupart des cas mais la pratique ne change pas aussi facilement et surtout aussi rapidement. Nous pouvons quand même espérer plus de responsabilisation des gestionnaires de crédits avec les actions effectuées pour équiper et renforcer les organes de contrôle comme l'Inspection Générale de l'Etat, la création de l'Inspection Générale des finances, la Cour des Comptes, la refonte de la Commission centrale des Marchés. Un contrôle plus rigoureux est donc attendu sans alourdir l'utilisation du budget pour qu'il n'y ait plus de retards dans son exécution. L'efficacité de telles réformes reste à démontrer.

3. L'assainissement et la gestion des finances publiques

L'assainissement et la gestion des finances publiques visent notamment le règlement d'arriérés et la révision de relation financière entre la banque centrale et le Trésor public. L'objectif est d'assurer une transparence en faisant une nette distinction les activités de la Banque Centrale et celles Trésor public. L'Etat s'efforcera de rembourser en 10 ans les dettes (dettes du Trésor public envers la banque centrale) qui se sont accumulées depuis des années (qui s'élèvent à 1620 milliards FMG) et qui ont commencé à être comptabilisées cette année. Parallèlement aux efforts à maintenir pour le paiement des arriérés qui nuisent au bon fonctionnement de l'administration notamment au niveau des collectivités seront déployés d'autres pour garantir l'effectivité de la transparence concrétiser la bonne gouvernance.

B - Les principales nouvelles dispositions du CGI tirées de la loi de finances

2004

La loi de finances de cette année se remarque par la volonté des autorités d'utiliser la fiscalité comme instrument de politique économique et prévoit dans cette optique des simplifications (notamment dans les modalités de recouvrement) et des restructurations (l'élargissement de l'assiette).

Afin d'avoir une vision d'ensemble des innovations, nous avons relevé les nouvelles dispositions par rapport à la loi de finances de 2003.

1. Innovations touchant la fiscalité intérieure :

Ø Concernant l'Impôt sur les Revenus Non Salariaux ou l'IRNS^69(*) des personnes physiques, on ne comptera plus que 4 tranches de revenus imposables (contre 7 auparavant) dont :

- Jusqu'à 1 000 000 FMG^70(*)..................10 000 FMG

- 1 101 000 à 2 500 000.....................5%

- 2 501 000 à 20 000 000.....................15%

- plus de 20 000 000.....................30%

Le montant obtenu ne doit pas être inférieur ni à 5p1000 du CA réalisé pendant l'exercice considéré ni à 25 000 Fmg pour les contribuables non soumis à la taxe professionnelle sauf pour les contribuables vendant du carburant au détail pour lesquels ce minimum est ramené à 1p1000 du CA réalisé pendant l'exercice considéré.

Par ailleurs, une hausse de la réduction d'impôts correspondant à chaque personne à charge dont bénéficie les contribuables soumis à l'impôt est prévue qui passe de 6 000 FMG à 12 000 FMG par an.

Pour l'Impôt sur les revenus salariaux et assimilés ou l'IRSA^71(*), on ne comptera plus également que 4 tranches de revenus contre 5 précédemment :

- Jusqu'à 250 000 FMG......................1 500 FMG

- 251 000 à 500 000...................... 5%

- 501 000 à 1 500 000......................15%

- plus de 1 500 000...................... 30%

En aucun cas, le montant de l'impôt ne doit être ramené en dessous des minima qui sont de 1500 FMG pour le contribuable dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 500 000 FMG et de 12 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 500 000 FMG. De même pour l'IRSA, une hausse de la réduction d'impôt par personne à charge est relevée. Elle passe de 500 FMG à 1 000 FMG.

Ø Concernant l'Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou l'IRCM^72(*) , le taux est également revu à la baisse. Il est fixé à 20% contre 25% auparavant.

Ø En ce qui concerne la Taxe Forfaitaire sur les Transferts ou TFT^73(*), une revue à la baisse de la taxe est également prévue. Elle est fixée à 10% contre 15% auparavant.

Ø Concernant les droits d'enregistrement, on assistera à une baisse généralisée des tarifs.

Pour les mutations à titre onéreux, actes et mutations imposables dont font partie les mutations de propriété à titre onéreux de Fonds de Commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 6 FMG pour 100 FMG (contre 8 FMG pour 100 FMG précédemment).

Pour les ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers, les cessions de parts d'intérêts dans les SARL sont assujetties à un droit de 2 FMG par 100 FMG au lieu de 4 FMG par 100 FMG.

Enfin, le droit pour les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à 0,50 FMG par 100 FMG au lieu de 1,50 FMG par 100 FMG auparavant.

Ø Concernant les droits d'accises ou DA^74(*), la loi de finances prévoit la hausse des redevances sur les tabacs et les boissons et exonère une liste de produits comme les matières premières servant dans la fabrication de produits soumis aux droits d'accises, l'alcool destiné à des usages médicaux, les produits entrant dans la fabrication de médicaments.

2. Innovations touchant la fiscalité douanière

La restructuration et la diminution du nombre de taux ont ramené à quatre ceux des droits et taxes douaniers: 5%, 10%, 20%, 25% contre sept auparavant 3%, 8%, 13%, 18%, 23%, 28%, 33%.

Quant à la simplification, elle a permis de ne garder que deux catégories de droits et taxes : le Droit de Douane et la Taxe d'Importation obtenue de la fusion des trois anciennes taxes : la Taxe d'Importation, la Taxe Statistique à l'Importation et le Droit de Timbre Douanier.

* ⁶⁶ Soit une importante hausse de 41,9% par rapport au budget de l'année dernière.

* ⁶⁷ Chiffres un peu modifiés tout de même par rapport à ce qui est dans le DSRP qui prévoit 7% de taux de croissance et un taux d'inflation de 6%.

* ⁶⁸ La propagation de l'informel résulte de l'absence de césure nette entre le légal et l'illégal.

* ⁶⁹ L'IRNS est un impôt issu de la réforme fiscale de 1977 qui a fusionné deux anciens impôts sur le revenu : l'Impôt sur les Bénéfices Divers (IBD) et l'Impôt Général sur le Revenu (IGR).

* ⁷⁰ Pour référence, 1 000 000 de Francs malgache équivaut à environ 100 euros si on prend comme valeur de référence le cous moyen des devises de ces derniers temps pour lequel 1 € équivaut à 10 000 Fmg.

* ⁷¹ L'IRSA est également issu de cette réforme de 1977. Les revenus salariaux et assimilés visent les salaires, indemnités diverses, pensions etc.

* ⁷² L'IRCM est un impôt annuel, appliqué aux bénéfices distribués, sur le produit de participation financière au capital de sociétés.

* ⁷³ La TFT est une taxe due à raison des versements ou transferts effectués au profit de personne se trouvant à l'étranger et non imposé à Madagascar des impôts sur les personnes morales, les revenus et la taxe professionnelle.

* ⁷⁴ Ce sont les droits perçus sur certains produits fabriqués ou importés tels que boissons, alcool, tabac, préparation cosmétique etc.