Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

§1 - Le Code des investissements et ses aménagements

Le code des investissements est un document qui regroupe les dispositions mis en oeuvre par un pays pour favoriser l'investissement. Comportant plusieurs volets : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit international, les codes des investissements prévoient surtout des dispositions fiscales et douanières de faveur.

Madagascar a mis en place assez tôt des réglementations destinées particulièrement à attirer les capitaux étrangers. Le premier code des investissements a été promulgué par l'Ordonnance n° 62 024 du 19 septembre 1962 portant Code des investissements, modifiée par la loi n° 65 022 du 16 décembre 1965. Ce code de 1962 écartait le secteur commercial de son champ d'application et n'accordait les régimes préférentiels prévus^112(*) qu'aux entreprises qui devaient contribuer, par leur investissement ou réinvestissement dans les domaines industriel, agricole ou minier, à la réalisation des objectifs du Plan, à l'essor économique et au redressement de la balance commerciale^113(*).

Onze ans après et au lendemain des importantes réformes politico-économiques entreprises après le crise de 1972, le second code des investissements fut promulgué par l'ordonnance n°73 057 du 19 septembre 1973 portant code des investissements. Les opérateurs de l'époque reprochèrent à ce texte l'ambiguïté créé par son contenu flou, par la définition imprécise de ce qu'il entendait par « investissement » et par « activités réservées ». Par ailleurs, Il a supprimé le régime de classement et de l'encouragement et renforçait davantage les conditions de programme et d'utilité économique. Ce code a pourtant été celui qui a duré le plus longtemps puisqu'il est resté en vigueur jusqu'au moment où les dirigeants du régime socialiste ont décidé de remettre le secteur privé dans le processus de développement. La loi n°85 001 du 18 juin 85 instituait le troisième code des investissements. Se basant peut être sur les reproches faits au texte précédent, le code de 1985 a eu le mérite d'avoir porté un effort de clarification. En donnant une liste exhaustive de ce qui pouvait être considéré comme investissement et comme activités réservées à l'Etat, il a contribué à l'amélioration du « climat d'investissement ». Mais une ambiguïté restait quand même sur la notion d'activité pouvant toucher « la sécurité nationale et l'ordre public ». Néanmoins, ce code a eu le mérite d'avoir posé le principe d'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers et opérateurs économiques.

Enfin, la loi n° 89 026 du 29 déc.89 instaurait le dernier code des investissements. Cette nouvelle législation s'est vue accompagnée d'une importante innovation : l'instauration concomitante d'un régime de zone franche à Madagascar par la loi n°89 027 du 29 déc. 89.

* ¹¹² Le code de 1962 prévoyait 4 régimes préférentiels : le régime de classement et de l'encouragement, le régime de l'agrément (régime de base), le régime fiscale de longue durée et la convention d'établissement.

* ¹¹³ Voir R. Rabetafika, Relance économique à Madagascar : Code des investissements et Zones Franches Industrielles in Chronique juridique et fiscale, Annuaire des Pays de l'Océan Indien XII, 1990-1991, p 469 ss.