§2- Le régime des zones franches
industrielles
Madagascar s'est fait doté d'une loi créant les
zones franches industrielles (ZFI) dans le but d'attirer l'Investissement
Direct Etranger. La Zone Franche Industrielle (ZFI) définit
« toute enclave territoriale instituée en vue de faire
considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas
sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes
dont elles sont passibles en raison de l'importation, ainsi que des
restrictions quantitatives».
A- Les entreprises éligibles
Les activités d'une entreprise déterminent son
éligibilité au régime de zone franche. La loi portant
refonte de la loi relative au régime de zone franche prévoit
quatre catégories d'entreprises éligibles (trois dans l'ancienne
loi) :
· Les Entreprises de Promotion-Exploitation ou EPE
chargées des travaux d'aménagement et de construction de Zones
Franches industrielles ainsi que de leur gestion et de leur promotion.
· Les Entreprises Industrielles de Transformation ou EIT
appartenant aux branches des industries manufacturières ou
activités de fabrication
· Les Entreprises de Services ou ES appartenant aux
secteurs d'activités suivants :
- Production de films cinématographiques et
vidéo
- Traitement des données informatiques
- Essais et analyses techniques, certification de
produit
· Les Entreprises de Production Intensive de Base ou EPIB
qui constituent l'innovation de la nouvelle loi :
- Elevage et ressources halieutiques :élevage de vaches
laitières à haute performance et production laitière
intensive de petits ruminants, élevage intensif de bovins plus
transformation, de poissons d'aquarium, Apiculture
- Aviculture plus abattage et/ou transformation
- Sériciculture pour la production de cocons secs
- Culture, conditionnement et/ou transformation de
crustacés d'huîtres et de coquillages à nacre,
algues
- Agriculture : production agricole et horticole,
unité agro-industrielle
Les investisseurs en ZFI proviennent essentiellement de la
Chine, de la France, le Hong Kong, de l'Inde, de la Malaisie et de l'île
Maurice tandis que le principal point d'exportation reste l'Europe occidentale.
Depuis l'éligibilité de Madagascar à l'AGOA, les
Etats-Unis ont pris un élan important dans le rang des destinataires.
B- Les mesures d'incitations
Les avantages offerts par le régime de zone franche
sont intéressants pour les entreprises, en ce sens qu'ils touchent aussi
bien le régime fiscal et social que d'autres avantages liés au
transfert de revenus et capitaux. Les mesures d'incitation prévues par
la nouvelle loi ne diffèrent pas énormément de celles
prévues par la loi de 2001. Elles offrent toujours à
l'investisseur un système fiscal réduit et à faible taux
avec une exonération totale d'impôts sur les
bénéfices pendant une assez longue période (allant de 2
à 12 ans dans l'ancienne loi et jusqu'à 15 ans dans la nouvelle)
suivant les catégories d'entreprises, un régime douanier assurant
une exemption de tous droits et taxes à l'importation et à
l'exportation de toute marchandise, un système financier assurant une
libre disponibilité des devises et une liberté de transfert
à l'étranger et des dispositions sociales permettant une
liberté dans la gestion du personnel.
Si on détaille ces régimes
d'incitation, l'article 34 prévoit (ancien art.32) :
- Une exonération des impôts sur les
bénéfices au cours des premières années
d'exploitation, la période de grâce allant de 2 à 15 ans et
un taux fixe de 10% pour les années suivantes ;
- Après la période de grâce, les
investissements réalisés donnent droit à des
réductions d'impôts sur les bénéfices
équivalant à 75 % du montant des nouveaux investissements (la
réduction était donné par le pourcentage du rapport entre
les investissements réalisés au cours de l'exercice
considéré et celui des immobilisation résiduelles
réévaluées figurant dans les états financiers dans
l'ancienne loi).
- Tous les équipements importés, matières
premières, pièce de rechange, matériel d'emballage et
matériaux de construction sont exonérés de droits de
douane et taxes d'importation
- Les dividendes sont taxés au taux de 10% au lieu de
25% ;
Les autres avantages concernent :
- la possibilité de contracter des baux
emphytéotiques (de 18 à 99 ans) pour le terrains destinés
à l'aménagement des entreprises.
- Un système financier assurant une libre
disponibilité des devises et une liberté de transfert à
l'étranger.
- La liberté de rapatriement des
bénéfices après paiement des taxes et de la
totalité des capitaux étrangers
- la possibilité de créer des entreprises
franches en dehors des zones franches géographiques
délimitées ;
- l'assouplissement des réglementations en
matière d'emploi, de visa, de changes
- la possibilité d'aménager et de gérer
des zones franches privées ;
Par ailleurs, les zones franches bénéficient de
la protection contre la nationalisation des biens des entreprises des
investisseurs étrangers et de tarifs préférentiels sur les
prestations de certains services publics (eau, électricité,
téléphone...).
Au plan social, la loi prévoit les mêmes
avantages que ceux octroyés par le régime de droit commun :
liberté de gestion du personnel, octroi de visas de séjour pour
le personnel expatrié, liberté de transfert des salaires des
expatriés.
Les transferts à destination de l'étranger sont
libres à concurrence de la disponibilité en devises inscrite au
compte de l'entreprise.
Aux importants avantages fiscaux qui viennent d`être
exposés, le régime malgache de zone franche allie une grande
souplesse.
En effet, le concept malgache de zone franche ne correspond
pas à des zones géographiquement limitées, mais uniquement
à un statut fiscal. Cela signifie que l'entreprise agréée
en zone franche peut travailler n'importe où sur le territoire national.
Par ailleurs, l'implantation dans le secteur textile est envisageable dans le
cadre de la zone franche à condition de disposer d'une antenne
commerciale permanente en Europe chargée d'assurer la recherche de
débouchés.
L'article 39 de la nouvelle loi prévoit une disposition
spécifique selon laquelle les entreprises valorisant des matières
premières locales peuvent bénéficier des dispositions
particulières en matière d'écoulement des biens qu'elles
ont produits sur le territoire douanier national dans les conditions qui seront
fixées par des textes réglementaires.
La loi instituant le régime de zone franche fait par
ailleurs obligation aux entreprises qui en bénéficient, de vendre
100% de leur production à l'extérieur, néanmoins, une
tolérance a été introduite récemment lui permettant
d`écouler jusqu'à 5 % de sa production sur le marché
local, à condition qu'elle s'acquitte des droits et taxes normaux,
l'opération étant alors considérée comme une
importation.
Tout ces avantages sont en contrepartie accompagnés de
certaines obligations qui sont la conformité aux lois et
règlements en vigueur sur le territoire national en
général mais aussi particulièrement le respect de l'ordre
public, la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et du
patrimoine national, le respect des règles d'hygiène, de
salubrité et de santé publique .
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