Politique fiscale et Investissement: le cas de Madagascar

Section 2 - Un cadre juridique spécifique à vocation sécurisante

Etant plus que jamais conscients de la nécessité de mettre en place un environnement juridique sain et clair pour attirer les investisseurs à participer au développement économique de Madagascar, les autorités malgaches ont mis en place un cadre réglementaire moins complexe et plus sécurisant tant au niveau des biens que des transactions commerciales. L'objectif est de permettre à toutes personnes morales d'investir librement sous conditions, bien entendu, de respecter la législation et la réglementation en vigueur. Le gouvernement veut s'appliquer à garantir la sécurité des capitaux et des investissements, le respect des droits de propriété individuelle ou collective ainsi que l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers sur le territoire national et le libre fonctionnement des entreprises.

Madagascar accélère sa réforme judiciaire ainsi que celle du droit des affaires. Une batterie de lois a été adoptée pour renforcer les garanties offertes aux investisseurs. Elles peuvent être classées en deux catégories : celles qui visent à protéger directement l'investissement et celles qui veillent à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les investisseurs.

§1 - Les lois visant directement les investissements

Il faut rappeler que la Constitution de la République de Madagascar reconnaît et garantit la libre entreprise et la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux .

Avec l'adoption de la loi n° 96-015 du 13 août 1996 abrogeant le Code des investissements de 1989 qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs prévus, tout investissement tombe désormais, soit dans le régime de droit commun, soit dans le régime de zone franche industrielle. Et tous les nouveaux investissements effectués sont régis par le droit commun sauf option pour le régime de Zone Franche Industrielle, plus particulièrement pour tout ce qui se rapporte au régime fiscal.

La loi n°96-011 du 02 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises publiques concrétise la volonté du Gouvernement malgache de recentrer ses actions vers ses missions essentielles (fonctions sociales, missions de service public, fonctions régaliennes). Cette mesure a été prise afin d'améliorer l'efficacité et la productivité des entreprises, de créer les conditions pour développer les investissements privés et d'élargir le rôle du secteur privé dans toutes les activités économiques et, enfin, d'alléger les charges de l'Etat.

Avec la loi n°96-013 du 02 août 1996 portant autorisation de la signature d'un accord de crédit pour le Projet d'Appui Institutionnel à la Gestion Publique entre le Gouvernement de Madagascar et l'Association Internationale de Développement, le

Le Gouvernement malgache se propose de mieux assurer ses missions essentielles en répondant aux besoins des utilisateurs des services publics . Le projet a pour objectif d'améliorer la capacité de gestion économique de l'Etat et de renforcer l'efficacité du processus de décentralisation et de réforme de la fonction publique et du cadre juridique.

Plus récemment, le Président de la République a promulgué une série de lois visant à simplifier les conditions d'investissements à Madagascar dont celle relative au régime foncier de l'immatriculation .

L'accès des étrangers à la propriété foncière mérite d'être mentionné de par son caractère révolutionnaire. La loi n°2003-028 du 21.08.2003 permet désormais à tout étranger d'acquérir des biens immobiliers à Madagascar sous réserve de présentation d'un plan et d'un programme d'investissement et à condition de fournir une attestation d'apport de fonds d'investissement égal ou supérieur à 500 000 USD.

Les superficies susceptibles d'être acquises varient suivant les secteurs d'activité^99(*) et vont de 5000 m2 à 25000 m2 avec possibilité de dérogation suivant l'importance de l'investissement en devises.  Le secteur agricole quant à lui, reste régi par le bail emphytéotique consenti pour une durée supérieure à 18 ans mais n'excédant pas 99 ans.

* ⁹⁹ Le secteur touristique a droit à la plus grande étendue de terrain : 25 000 m2, le secteur bancaire et l'assurance ont ensuite droit à 10 000 m2 ; le secteur mobilier ainsi que les autres secteurs a droit à 5000 m2.