§2- Les garanties offertes aux investisseurs
Les textes régissant le statut des investisseurs
garantissent par ailleurs:
- La liberté d'investir sans condition d'autorisation
d'investissement préalable
- La liberté de transfert des apports en capitaux et de
leurs revenus
- Le respect des droits de propriété individuelle
ou collective
- L'égalité de traitement des investisseurs
- Le libre fonctionnement de l'entreprise conformément
à ses règles statutaires
- La libre gestion du personnel dans le cadre du Code du Travail
et du Code de Prévoyance Sociale
Pour finir, il faut rappeler que l'ouverture sur
l'international est garantie par l'adhésion de Madagascar à
diverses conventions internationales (Convention de Paris sur la
propriété intellectuelle, Convention fiscale entre la France et
Madagascar).
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