La preuve en droit fiscal

Paragraphe IV : un droit de visite redoutable

Le droit de visite³est régi par l'article 8 du C.D.P.F.⁴ L'exercice d'un tel droit confère à l'administration fiscale des pouvoirs étendus dans la recherche des preuves.

Au préalable, il convient de préciser que la mise en oeuvre de ce droit est souple. Elle n'est subordonnée à aucune formalité préalable⁵. Ainsi, les agents peuvent recourir au droit de visite de manière inopinée, soit en vue de la constatation matérielle des éléments relatifs à l'exercice d'une activité et des registres et documents comptables (1), soit en vue de la perquisition ou de la saisie (2).

1) Le droit de visite en vue de la constatation matérielle des éléments relatifs à l'exercice d'une activité et des registres et documents comptables

L'article 8 du C.D.P.F. ouvre la possibilité pour les agents de l'administration fiscale de procéder à des constations matérielles relatives aux registres et documents comptables du contribuable.

Toutefois, il y a un risque que le droit de visite dégénère en vérification de comptabilité sans pour autant que le contribuable puisse jouir des garanties normalement y attachées. Ceci est d'autant plus vrai que le législateur a pris soin de préciser dans l'article 8§2 du C.D.P.F. que «ces constations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale ». Autrement, une telle disposition aurait pour conséquence, outre l'exclusion des garanties attachées au droit de vérification, que le calcul de la durée de vérification ne commence pas à compter du jour de la visite ce qui est de nature à permettre au fisc de dilater indûment la durée de vérification⁶.

2) Le droit de visite en vue de la perquisition ou de la saisie

Selon l'article 8 alinéas 2 du C.D.P.F., en cas d'existence de présomptions d'exercice d'une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou de manoeuvres de fraude fiscale, les agents de l'administration fiscale peuvent procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, à des visites et perquisitions dans les locaux soupçonnés en vue de constater les infractions commises et de recueillir les éléments de preuve y afférents.

- Les avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

- Les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier.

- L'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

1 Yves LHERMET, << Le face à face des contribuables et du fisc : Réflexions sur l'état des relations administratives et juridiques fiscales >>, R.F.F.P. 1984, n°6, p.145.

2 GHESTIN et GOUBEAUX, << Traité de droit civil, Introduction générale >>, op. Cit., n°65.

3 On consultera avec profit :

? ? ?	"?	? ? ? " ?	? ?	?	" ?		? ? ? ? " ? ?-
.2000	25 24

4 Avant l'entrée en vigueur du C.D.P.F., ce droit était régi par l'article 63 §2 du C.I.R.

5 Selon l'article 8 du C.D.P.F. les agents de l'administration fiscale << sont habilités à visiter, sans avis préalable ...>>.

6 Zied LADHARI, << Du fardeau de la preuve en matière fiscale >>, Mémoire D.E.A. Droit privé, faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, 1999-2000, p. 18-19.

Il convient de préciser que le terme « locaux » est général. Du coup, le législateur vise aussi bien les locaux professionnels que les locaux privés ( les domiciles)¹. Ainsi, l'administration peut procéder à des visites et des perquisitions domiciliaires lorsqu'il y a une présomption d'exercice d'une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou de manoeuvres de fraude fiscale.

Il est regrettable de constater qu'une procédure aussi grave, touchant l'une des libertés fondamentales : l'inviolabilité du domicile, n'est pas soumise au contrôle du juge.

La consécration du droit de perquisition ne saurait être celle d'un instrument général de contrôle fiscal, au même titre, par exemple, que le droit de communication ou les procédures de vérification².

Par ailleurs, selon l'article 8 alinéa 3 Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la saisie de tous documents ou objets prouvant l'exercice d'une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou présumant une infraction fiscale. Ainsi, l'exercice du droit de visite permet à l'administration fiscale de saisir des documents. Cette saisie lui facilite l'administration de la preuve

Au total, une intervention du juge pour autoriser la visite, la perquisition et la saisie est plus qu'urgente³ pour protéger les droits des contribuables.