De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

B. Sanctions pour la protection des droits de l'homme en République Démocratique du Congo

La RDC est l'un des Etats africains qui accepte le principe d'universalité des droits de l'homme ; elle réceptionne, parfois sans trop d'hésitation, les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme. Cela peut se traduire par le fait que tous les droits protégés par ces instruments se trouvent traduits en droit interne par des dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires claires et précises.

L'on retrouve dans le domaine de prévention de ces droits, plusieurs lois réprimant les violations des droits de l'homme et ce, même bien avant l'indépendance. Ainsi par exemple, les droits et libertés tels que : droit à la vie, interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sûreté, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit au travail, liberté syndicale, droit au développement, etc. sont prévus et leurs violations sont sanctionnées tantôt par le code pénal ^264(*), tantôt par le code du travail ^265(*), tantôt par le code de la famille^266(*) et tantôt par des dispositions éparses.^267(*)

Au delà des sanctions pénales et civiles qui sont prévues, le droit congolais innove même en réglementant le droit à la résistance, à la désobéissance civile à opposer par le citoyen ou le peuple Congolais à toute personne, y compris le gouvernement, qui tentera de se rendra coupable ou qui portera atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne humaine^268(*). Cette sanction populaire est encore constitutionnelle et les sanctions à appliquer aux violateurs ayant provoqué cette résistance ne sont pas encore prévues. En attendant, nous pensons que la désobéissance civile ou la résistance armée suffit à elle seule d'être qualifiée comme «  sanction » populaire de violation des droits et libertés de la personne.

La République Démocratique du Congo a, en plus, ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. En effet, par le Décret-loi n°003/2002 du 30 mars 2002 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998, le Congo/Kinshasa y a adhéré pour prévenir les violations des droits de l'homme quant aux quatre crimes prévus par le Statut. Ainsi, peut-on aujourd'hui soutenir que les auteurs au Congo, des crimes revenant de la compétence de cette Cour ne demeurerons plus impunis.

Il faut néanmoins relever le fait que malgré ces mécanismes et institutions, l'Afrique et le Congo Démocratique baignent toujours dans les violations des droits de l'homme qui les déconnectent souvent de la communauté internationale. Sous quelles formes peut-on identifier ces violations et comment lutter contre ces dernières ? Telle est l'ultime qui reste posée et qui peuvent utilement trouver les pistes de solution dans la section 3 de ce chapitre.

* ²⁶⁴ Le droit pénal Congolais punit ces actes par des expressions comme meurtre, assassinat, arrestation arbitraire et détention illégale, violation de domicile, atteinte aux droits garantis aux particuliers, etc.

* ²⁶⁵ Les articles 320 à 329 du Code de travail congolais répriment une série d'actes portant atteinte au droit du travail et à la liberté syndicale.

* ²⁶⁶ Le Code de la famille réprime certains faits susceptibles de porter atteinte au respect de la vie familiale au mariage, à la nationalité, au nom, etc.

* ²⁶⁷ Il existe également d'autres lois notamment celles relatives aux Associations sans but lucratif, aux partis et regroupements politiques qui répriment leurs violations.

* ²⁶⁸ Deux dispositions de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 forment la base de la résistance et de la désobéissance civile au Congo. Il s'agit des articles 3.1 et 25.1.

- Article 3.1 énonce : «  Tout Congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution ».

- Article 25.1 stipule : «  Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal, en particulier lorsque celui-ci porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne humaine », in J.O.R.D.C., Constitution de la Transition, 44^e année, Numéro spécial, 5 avril 2003.