De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

D. L'Observatoire National des Droits de l'Homme

Il est une « institution d'appui à la démocratie » créée, le 9 avril 2002, par une résolution des participants au Dialogue Inter-Congolais, tenu à Sun City, en Afrique du Sud, du 25 février au 11 avril 2002 et ce, en lieu et place d'une institution embryonnaire créée par la Conférence nationale sur les droits de l'homme, nous citons « la Commission des droits de l'homme » dont le projet n'a pas été promulgué.

En rappel, la Constitution de la transition, à la suite du point V.4 de l'Accord global et inclusif, prévoit la création de cinq «  Institutions d'appui à la démocratie »^261(*), parmi lesquelles l'Observatoire national des droits de l'homme.

Dans une formulation d'ensemble, l'article 155 de ladite Constitution énonce que «les institutions d'appui à la démocratie ont pour mission », entre autres, de « promouvoir et de protéger les droits de l'Homme ».

Mais, la résolution du 9 avril 2002 qui avait créé cet Observatoire énumère de façon singulière ses missions :

-Contrôler l'application des dispositions et normes juridiques nationales, régionales et internationales relatives aux droits de l'homme ;

- Recommander et faciliter la ratification ou l'adhésion de la République Démocratique du Congo aux nouveaux traités relatifs aux droits de l'homme ;

-Suivre et faire le rapport sur l'état d'application des instruments juridiques internationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits humains ;

- Faire connaître aux citoyens leurs droits ;

-Examiner la législation interne en matière des droits humains et faire des recommandations ;

-Garantir la jouissance par les citoyens de tous les droits tant individuels que collectifs ;

-Favoriser l'instauration d'un véritable Etat de droit ;

-Promouvoir les associations de défense des droits humains ;

-Former les activités des droits humains, assurer leur protection et garantir leur statut ;

-Créer une commission pour la protection de la femme et de l'enfant (...).

Examinant les missions énumérées, l'Observatoire National des Droits de l'Homme n'a aucun caractère juridictionnel parce que, pour l'essentiel, l'ensemble de ses pouvoirs se limite au domaine de la promotion.

Malgré les mécanismes que nous venons de développer ci-dessus, les droits de l'homme n'ont jamais cessé d'être violés ; le droit à la liberté, le droit syndical, le droit au travail, le droit à la vie, etc. font toujours l'objet de violation permanente par le pouvoir.

Il faut donc examiner le système répressif prévu pour la protection de ces droits.

* ²⁶¹ Les Cinq institutions constitutionnelles d'appui à la démocratie sont : la Commission électorale indépendante, l'Observatoire national des droits de l'homme, la Haute autorité des médias, la Commission vérité et réconciliation et la Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption. Cfr. article 154 de la constitution de la Transition