De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

C. Le Ministère des Droits Humains ( M.D.H.)

Le M.D.H. a été créé en 1998 par le Président Laurent Désiré Kabila sur base d'un contexte politique et juridique particulièrement révolutionnaire lorsque l'on regarde l'objectif poursuivi par le Chef de l'Etat pour le renversement du régime fasciste du Président Mobutu et le vide juridique créé par ce renversement du pouvoir Mobutien. La détermination de ses attributions n'eut lieu que par le Décret du 16 septembre 2003^257(*), entre-temps, il régna un certain flou et une certaine confusion sur la réelle mission de ce ministère, entre 1998 et septembre 2003.

A la création, c'est-à-dire avant le décret du 16 septembre 2003, le M.D.H. avait comme ambition de « promouvoir et protéger en temps de paix comme en temps de guerre, les droits des congolais et des étrangers résidant sur le territoire de la République Démocratique du Congo »^258(*). Mais ce ministère ne pouvait se substituer ni aux cours et tribunaux, ni aux services d'ordre et de sécurité, il intercède en qualité de Médiateur de la République appelé à amener les autorités administratives et judiciaires à rétablir les citoyens lésés dans leurs droits^259(*).

Depuis le décret du 16 septembre 2003, faisant suite à la Constitution de la transition du 4 avril 2003, les tâches et compétences du M.D.H. sont définies :

- Promotion et protection des droits de l'homme et libertés fondamentales ;

- Diffusion et vulgarisation des droits de l'homme ;

- Examen des cas flagrants de violation des droits humains par des mécanismes propres tels que la médiation en matière de droits de l'homme et la commission de contrôle, sans se substituer aux cours et tribunaux, ni aux procédures administratives prévues par la loi ;

- Collaboration avec le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, avec la Commission Africaine aux Droits de l'Homme et avec d'autres Institutions Nationales Régionales et Internationales compétentes en matière des droits de l'homme »^260(*).

Qu'il s'agisse du Département des droits et libertés du citoyen que du Ministère des Droits Humains, malgré la bonne volonté peut-être réelle ayant présidé à leur création, il apparaît difficile, à notre entendement, à des tels ministères de mener des actions offensives contre un gouvernement dont il est membre (solidarité et déontologie gouvernementales obligent !), même si son animateur peut être issu d'un parti d'opposition dans le cadre d'un gouvernement d'union nationale comme celui que dirige le Président Joseph Kabila. Ainsi, faudra-t-il envisager la création des mécanismes qui sont indépendants du gouvernement et autonomes comme c'est le cas avec l'Observatoire national des droits de l'homme mis en place par les travaux du Dialogue Inter-Congolais.

* ²⁵⁷ Décret n°03/27 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères in Journal officiel de la République Démocratique du Congo n° Spécial, 20 septembre 2003.

* ²⁵⁸ REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, MINISTERE DES DROITS HUMAINS,  « Mission- Projets prioritaires - Principales réalisations - Difficultés rencontrées- Perspectives d'avenir. Tout savoir sur le Ministère des Droits Humains », Dépliant de connaissance générale, s.d. Ce dépliant, faiblement distribué, fut accessible au public depuis au moins décembre 1998, cité par NGONDAN KOY, N.e.L, Op.cit., p.398.

* ²⁵⁹ Idem.

* ²⁶⁰ Article 1^er, B, 7^e du Décret n°03/027 du 16 septembre 2003,Op.cit., p.25.