De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

A. Les cours et tribunaux classiques

Comme partout ailleurs, les cours et tribunaux congolais sont les premiers protecteurs des droits de l'homme. Mais à quel niveau offrent-ils cette protection ?

Si l'on examine de près certaines compétences dévolues spécifiquement aux cours et tribunaux, il y a lieu de constater effectivement que, par le biais de certaines incriminations spécifiques ou l'application de certains textes du code pénal, certains droits humains se trouvent être efficacement protégés. C'est le cas de la pénalisation du meurtre, du vol, de l'arrestation arbitraire et de la détention illégale... C'est en fait la protection du droit à la vie, du droit à la propriété, de la liberté d'aller et de venir, etc. Aussi, l'organisation du contentieux en matière du travail, c'est la protection du droit au travail, du droit syndical.

Au deuxième niveau, il faut épingler la mission constitutionnelle des cours et tribunaux Congolais. En effet, depuis la loi fondamentale du 19 mai 1960 jusqu' à la Constitution de la Transition en cours, seuls les cours et tribunaux légalement établis ont reçu mission «  de dire le droit » et demeurent les seuls ayant reçu mandat d' « appliquer la loi et la coutume ». Pour cette mission, le juge est tenu de « motiver sa décision ».

Cette mission est exercée au sein des juridictions légalement organisées avec des compétences bien déterminées tant en matière civile, sociale, de famille, administrative que pénale. Ils sont ainsi organisés par le Code de l'organisation et de la compétence judiciaires^252(*). Suivant ce code, il existe une Cour suprême de justice, les Cours d'appel (une par province), les Tribunaux de Grande Instance (un par district ou par ville), les Tribunaux de Paix (un par territoire ou par commune). A côté, il existe des juridictions spécialisées comme les Tribunaux de commerce et les Tribunaux du Travail^253(*). Pour les militaires et les crimes militaires, il existe une Haute Cour Militaire, des Cours militaires (une par province), Tribunaux Militaires de Garnison (un par district ou par ville) et les Tribunaux Militaires de Police (un par territoire ou par commune).

Le système judiciaire Congolais est organisé selon un modèle concentré, réunissant l'ensemble des contentieux (administratif, civil, pénal, travail, etc.), sauf en ce qui concerne les militaires et les crimes militaires.

B. L'ancien Département des Droits et Libertés du Citoyen

Créé par l'ordonnance n° 86-268 du 31 octobre 1986^254(*), le Département des droits et libertés du citoyen constitue, au Zaïre de Mobutu, l'institution la plus solennelle et la plus visible de l'histoire de la protection institutionnelle spécifique des droits de l'homme au Congo. Sa création inaugure, comme l'écrit Ngondankoy, « l'âge de la prise en charge institutionnelle effective des droits de l'homme » depuis l'indépendance. Il s'est vu confié la mission de protection des droits et libertés du citoyen Zaïrois, ce qui excluait par principe, toutes autres personnes n'ayant pas la nationalité zaïroise.

Malgré sa création et son fonctionnement qui a duré jusque le 24 avril 1990, les droits de l'homme au Zaïre n'avaient jamais été respectés ce, au profit d'un régime autoritaire et dictatorial qui était en place, bien qu'elle avait pour entre autres missions de défendre le citoyen injustement lésé dans ses droits ou atteint dans ses libertés par une décision d'une Cour ou d'un Tribunal, d'une administration publique ou privée, ou par des voies de fait, en prenant toute mesure propre à le rétablir dans ses droits ou libertés, lorsqu'il aura épuisé régulièrement toutes les voies de recours légales habituelles (...) et que celles-ci se seront révélées inefficientes, l'injustice dénoncée subsistant d'une manière flagrante »^255(*).

Ce Département était conçu avec un certain souci d'efficience et d'efficacité, au vu de la gravité et de l'ampleur des violations constatées, surtout celle que laissait subsister le système judiciaire de l'époque. Mais son rôle de promotion n'était pas prévu à sa création, ce sont les articles 1^er et 2 du règlement interne organique qui lui assigne les fonctions d'étude (recherche les voies et moyens d'une protection accrue du citoyen) et législative (étudier les textes qui instituent les droits et libertés en faveur du citoyen ou leur mécanisme de protection, en vue d'éventuelles améliorations)^256(*).

* ²⁵² Ordonnance loi n°82/020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires, J.O R.Z, n°7, du 1^er avril 1982, p.39.

* ²⁵³ Les Tribunaux de Commerce et du Travail sont actuellement organisés respectivement par la Loi n° 002/2001 du 03/07/2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce , J.O.R.D.C, 45^e année, n°14, 15 juillet 2001 et la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail. Malheureusement, ils ne sont pas encore installés jusqu'à ce jour.

* ²⁵⁴ Cette ordonnance a été modifiée et complétée par celle n°87-034 du 2/02/1987, J.O.R.Z, n°4 du 14 février 1987, p.21.

* ²⁵⁵ Arrêté Départemental n°004/CAB/CE/DLC/87 du 02 février 1987 portant règlement interne organique du Département des Droits et Libertés du Citoyen, in Journal officiel de la République du Zaïre, n°5, du 1^er mars 1987, p.23.

* ²⁵⁶ Idem, articles 1 et 2.