De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§2. Evolution de l'attitude et degré d'adhésion de la RDC face aux autres conventions intégrées en droit Congolais

Ce sont celles qui, bien qu'insérées, concernent soit une partie de la région Afrique (B), soit une catégorie déterminée de droits ou soit une catégorie de bénéficiaires (A).

A) Au niveau des droits et de leurs bénéficiaires

a) Dans le domaine de l'asile, de migration, des réfugiés et de l'apatridie, l'on peut retrouver le statut des réfugiés^221(*) et Haut Commissariat pour les Réfugiés^222(*), le statut des apatrides^223(*), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ces différentes Conventions sont l'application en RDC et, la diversité des instruments juridiques internationaux répertoriés est, au plan national, enrichie par une série de textes de « réception » qui donnent aux matières traitées un statut à la fois national et international.

b) Dans le domaine de la torture de l'esclavage et de la traite des êtres humains, l'on retrouve la Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926 et son Protocole d'amendement du 23 octobre 1953, la Convention sur la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

Ces Conventions, sous réserves de leur ratification expresse, sont en vigueur en RDC^224(*).

c) Dans le domaine du travail, plusieurs Conventions existantes ont été intégrées en droit national Congolais. On peut citer entre autres la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948^225(*). Celle relative au travail forcé du 28 juin 1930^226(*) et la Convention concernant l'abolition du travail forcé du 25 juin 1957^227(*).

Il faut noter que bon nombre de ces Conventions universelles sectorielles, ratifiées par la RDC, ou celle-ci y ayant adhéré, sont d'application au Congo^228(*). Par conséquent, les citoyens et justiciables Congolais sont fondés à les invoquer devant les cours et tribunaux et devant toute autre instance nationale de protection des droits de l'homme, en cas de violation de leurs droits reconnus par lesdits textes.

A part les Conventions ci-dessus citées, la RDC a adhéré à plusieurs Conventions sectorielles liées aux bénéficiaires des droits de l'homme. On peut citer ici, en particulier, les Conventions relatives au respect dû aux femmes et aux enfants, deux catégories de l'espèce humaine généralement considérées comme « vulnérables ».

d) Concernant les femmes, on peut retenir la Convention sur les droits de la femme du 20 décembre 1952^229(*), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979^230(*) ainsi que la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages du 7 novembre 1962^231(*).

Elles sont également d'application en RDC, sous réserve de leur ratification ou de leur adhésion expresse. Toutefois, le fait qu'elles aient été incorporées en Droit positif Congolais leur donne un statut de texte juridique applicable et invocable devant les organes de justice^232(*).

e) Quant aux enfants, plusieurs Conventions existent, mais celles considérées comme «phares » sont entre autres : la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989^233(*) et la Convention concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants du 17 juin 1999.

La Convention relative aux droits de l'enfant est de toutes les conventions onusiennes, celle qui, à ce jour, aura recueilli le plus de signatures ou de ratifications étatiques. A ce sujet, Ngondankoy écrit en 2004 ce qui suit : «  sur 197 Etats répertoriés par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, 191 auront déjà ratifié ce traité international, tandis que deux Etats non parties l'ont également signée »^234(*). La ratification de la RDC était, elle, intervenue le 28 septembre 1990. Mais, même bien avant son adhésion, plusieurs textes légaux ont prévu des mesures protectrices des droits de l'enfant. Les codes du travail, de la famille, pénal...par exemple, déterminent clairement le régime des mineurs en RDC.

Pensant en mieux la protection des droits de l'enfant, la Convention prévoit l'existence d'un mécanisme de contrôle appelé le « Comité des droits de l'enfant », dont la mission « d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention »^235(*). Au delà des droits et leurs bénéficiaires de portée universelle sectorielle, la RDC a adhéré également à des conventions régionales qui lui sont applicables ou transposables.

* ²²¹ La Convention relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954, a été adoptée le 28 juin 1951. Elle a été intégrée en RDC par Décret du 7 juillet 1965 autorisant l'adhésion de la RDC à cette Convention, Moniteur Congolais, n°16 du 15 août 1970, p.533. On peut lire le texte entier avec son Protocole facultatif du 18 novembre 1966, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Op.cit., n° spécial, avril 1999, pp.80-94 ; lire aussi avec commentaires dans KANDOLO, ON.K.P.F., Op.cit, pp.89-115.

* ²²² Le statut du Haut Commissariat aux Réfugiés a été adopté le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale dans sa résolution 428 (V). On peut lire le texte entier dans KANDOLO, ON.K.P.F., Op. cit., pp.115-120.

* ²²³ La Convention relative au statut des Apatrides a été adoptée le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur le 6 juin 1960. On peut lire le texte entier dans CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME DE GENEVE, Op. cit., pp.282-295 ; Avec commentaires dans KANDOLO, ON.K.P.F., Op.cit., pp. 120-145, y compris la Convention sur la Réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975.

* ²²⁴ Codes Larcier de la RDC, t.VI, vol.I, pp.332-350.

* ²²⁵ Il s'agit de la Convention n°87, adoptée par l'Organisation Internationale du Travail le 9/07/1948 et entrée en vigueur le 4 juillet 1950 ; lire le texte entier en ligne : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/J_ilo87_fr.htm

* ²²⁶ Il s'agit de la Convention n°29 concernant le travail forcé adoptée le 28 juin 1930, entrée en vigueur le 1^er mai 1932, online : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/31_fr.htm

* ²²⁷ Convention n°105 sur l'abolition du travail forcé du 25 juin 1957, entrée en vigueur le 17 janvier 1959 online : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/32_fr.htm

* ²²⁸ On peut également trouver les textes d'adhésion de ces Conventions dans RDC, Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l'Homme et au Droit International Humanitaire ratifiés par la RDC, JORDC,

n° spécial septembre 2001, pp.119-156.

* ²²⁹ La Convention sur les droits politiques de la femme a été ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 640(VII) du 20 décembre 1952. Elle est entrée en vigueur le 7 juillet 1954. On peut lire le texte entier dans CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME DE GENEVE, Op.cit., pp.235-239 ou sur site web : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/22_fr.htm

* ²³⁰ Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa Résolution 34/180 du 18 décembre 1979, cette Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, online : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/e 1 cedaw_fr.htm; CONSEIL POUR LE DEVELOPPEMENT INTEGRE (CODI) DE L'UCH, Droit de l'homme. Recueil de documents internationaux et nationaux., Bruylant, Bruxelles, 1989, pp.213-226.

* ²³¹ Ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans ses Résolutions 1763A ( XVII) du 7 novembre 1962, entrée en vigueur le 9 décembre 1964 (sur la Convention) et 2018 (XX) du 1^er novembre 1965 sur la Recommandation. On peut lire les textes dans KANDOLO, ON.K.P.F., Op.cit, pp. 145-150 ; CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME DE GENEVE, Op.cit, pp. 362-367 ;

online :http://www.unhch.ch/french/html/menu3/b/63_fr.htm ; http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/64_fr.htm

* ²³² Ces textes ont été intégrés dans les différentes Constitutions ainsi que dans les différentes lois de la RDC telles que le Code du travail et le Code de la famille. On peut trouver les textes d'adhésion dans les Codes Larcier de la RDC, pp.335 (Convention droits politiques), 250 ( Convention mariage).

* ²³³ Après la Déclaration des droits de l'enfant proclamée par l'Assermblée Générale de l'ONU dans sa Résolution 1386 (XIV) du 20 novembre 1959, http : //www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/25_fr.htm, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa Résolution 44/25 du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 12 septembre 1990, online : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/K2crc_fr.htm

* ²³⁴ NGONDANKOY, N.e.L, Op.cit., p.105.

* ²³⁵ Article 43.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant.