De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

A. La Déclaration Universelle des droits de l'Homme (DUDH)

Adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies^208(*), cette Déclaration reprend, dans ses 30 articles, presque l'essentiel des droits-libertés nés de la philosophie libérale d'expression individualiste de cet Occident du 18^eme siècle en lutte contre les monarques et leurs valets^209(*).

Lors de la proclamation de la DUDH, le 10 décembre 1948, le Congo était sous la colonie belge et donc, n'était pas un Etat indépendant et souverain. Dès lors, rien ne sert à préciser qu'il n'était pas membre de l'ONU et ne pouvait nullement adhérer à cette Déclaration, de part son statut du « colonisé ». Néanmoins, la Belgique, Etat colonisateur, était membre à part entière de l'ONU. Raison pour laquelle, après avoir adhéré à cette Déclaration, l'a publié au Bulletin Officiel en 1949^210(*).

Au fil du temps et après son indépendance, une reconduction tacite de cette adhésion peut être constatée, soit dans les comportements et discours des pionniers de l'indépendance congolaise, soit dans l'insertion aux différents textes constitutionnels des principes consacrés par la DUDH. Mais, on a pas besoin de le dire, bien que les Déclarations inter-étatiques, qu'elles se rapportent au domaine spécifique des droits de l'homme ou qu'elles concernent d'autres matières de la compétence des Etats, sont dépourvues de tout effet juridique contraignant, « insusceptibles de faire naître des droits au bénéfice des individus et des obligations juridiques à la charge des Etats et ne présentent, prima facie, qu'une portée purement morale ou politique... Nous sommes là, écrit Frédéric Sudre, dans la zone imprécise du souhaitable, de l'éthique, de la conception d'un certain type de civilisation, d'un système virtuel »^211(*), la DUDH, du fait de la référence constante qui lui est généralement faite par les Etats et du fait de son influence remarquable sur les droits nationaux (constitutionnels notamment), « pourrait désormais être considérée comme appartenant à la coutume internationale, et présenter à ce titre un caractère juridiquement contraignant »^212(*). Ce débat nous écarterait de l'utilité de notre sujet car il nous amènerait à des développements beaucoup plus abondants.

Revenons au Congo/Kinshasa pour dire que les Déclarations onusiennes, en général en matière des droits de l'Homme peuvent recevoir en droit Congolais une application juridique et juridictionnelle effective, du fait de la référence constitutionnelle constante qui lui est généralement faite^213(*). En effet, l'adhésion de la RDC à cette Déclaration, est de statut constitutionnel et historique. En tant que telle, elle fait partie du Droit positif Congolais des droits de l'homme, dont la majorité des droits proclamés ont, du reste, été constitutionnalisés.

A titre illustratif et examinant les 30 articles de la DUDH, on peut citer, en rapport avec les constitutions Congolaises, entre autres, quatre droits protégés ci-après :

Articles DUDH	Droits protégés	Loi Fond. 19.05.1960	Constitution 1^er août1964	Constitution 27.6/1967	Acte Const. 09.04.1994	Décret-loi Constitut. 27.05.97	C.T. 04.04.2003
2	Droit à la non discrimination	1.2 (respect de la personne humaine)	14 (éducation et accès aux fonctions publiques)	Education et accès aux fonctions publiques	Education et accès aux fonctions publiques	13	17.2 (toutes matières)
3	Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.	3.1 et 3,4 et 5.1	15.1 et 3	6 et 7.1	9.1, 1 et 2, 12-14	13	18.21
5	Interdiction à la torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	3.2	15.2	6.2	9.2	13	15.4
12	Droit à la vie privée , familiale, domicile ou correspondance	9 et 10	31, 39 et 42	12,16	23,24	13	32 34

Au regret, malgré les droits qu'elle garantit, la DUDH ne prévoit aucune institution- ne donne aux Etats aucune orientation- spécifique de promotion et de protection des droits et libertés qu'elle proclame. Ainsi, le Congo, comme tout autre Etat indépendant, doit-il s'efforcer de mettre en place une ou plusieurs institutions spécifiques pour la protection de ces droits. Mais il faut noter que la DUDH est une Déclaration de principe destinée à l'origine à être complétée par d'autres textes : ce furent les deux Pactes relatifs aux droits de l'Homme, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966^214(*).

* ²⁰⁸ Résolution 217A (III), publiée au Bulletin Officiel, 1949, p.1206 ; cfr. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo, 40^ème Année, Numéro Spécial , Avril 1999, pp.7-11.

* ²⁰⁹ NGONDANKOY, N.e.L, Op.cit, pp.92-93.

* ²¹⁰ cfr.Bulletin Officiel, 1949, p.1206. Le Bulletin Officiel (B.O) est l'enceinte du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Ce dernier publie tous les actes officiels et les rend exécutoires et opposables à tous sur toute l'étendue de la RDC.

* ²¹¹ SUDRE, F., Op.cit, p.50.

* ²¹² DE SCHUTTER, O. et VANDROOGHENBROECKS, S., Droit International des droits de l'homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, 1999, p.15.

* ²¹³ La Lecture du Chapitre II, Sections 2 à 4 du présent travail nous conduit à affirmer que toutes les Constitutions Congolaises (y compris la Loi fondamentale et la Déclaration du Haut-Commandement de l'Armée Nationale Congolaise) contiennent, dans leur préambule, d'une manière ou d'une autre, une ou plusieurs références à la DUDH, aux principes de laquelle l'Etat et le peuple Congolais ont toujours « proclamé leur adhésion », supra.

* ²¹⁴ Dans les deux premières sections du Chapitre II précédents de ce travail, nous avons développé en long et en large les différents droits individuels et collectifs que composent ces deux Pactes Internationaux, on peut utilement s'en référer.