De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§4. D'autres droits collectifs reconnus par d'autres instruments

Le droit à la paix (A), le droit au développement (B) et le droit à un environnement satisfaisant et global (C) sont des droits collectifs organisés par d'autres instruments que les deux Pactes précités.

A. Le droit à la paix et à la sécurité

C'est la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans son article 23 qui reconnaît à tous les peuples le droit à la paix et à la sécurité.

Dans une Déclaration sur les droits des peuples à la paix adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 12 novembre 1984, il est stipulé à l'article 1^er que : «les peuples de la terre ont un droit sacré à la paix ».

B. Le droit au développement

Autre droit collectif, le droit au développement, comme le droit à la paix et à la sécurité, est reconnu par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en son article 22. Cet article consacre le droit de tous les peuples au développement dans le respect strict de leur liberté et de leur identité.

Pour l'Assemblée générale des Nations Unies, «  Le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent »^181(*). En plus, le droit au développement est défini comme «  un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement»^182(*).

Un groupe de travail sur le droit au développement a été établi en 1993 par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

C. Le droit à un environnement satisfaisant et global

L'article 24 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples stipule : «Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global,  propice à leur développement ». Il s'agit donc d'un environnement salubre.

Dans le souci de protéger l'environnement, l'Assemblée générale des Nations unies a, en date du 10 décembre 1976, adopté la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins hostiles. Le 19 novembre 1979, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe qui est entrée en vigueur le 1^er juin 1982.

En 1995, la Commission des droits de l'homme a créé le Rapporteur spécial sur les conséquences des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme.

L'exercice effectif des droits et libertés précités, y compris la démocratie, demeure aujourd'hui parmi les conditionnalités (y compris la démocratie) d'aide au développement imposées par les institutions financières internationales. L'accomplissement des conditions imposées signifie que l'Etat débiteur de ces obligations a la « bonne gouvernance ». ces conditionnalités ne font aucune différence entre les droits individuels et collectifs. L'analyse qui vient d'être faite (entre ces deux groupes de droits) n'est que scientifique. Mais qu'est-ce qu'une bonne gouvernance ?

* ¹⁸¹ Déclaration sur le droit au développement adoptée le 4 décembre 1986, préambule.

* ¹⁸² Article 1.1 de la même Déclaration.