De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

§2. Les droits collectifs résultant de tous les deux Pactes internationaux :

droits des peuples

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celui relatif aux droits civils et politiques contiennent chacun des droits collectifs comme ils ont des droits individuels.

En effet, la lecture attentive de tous les deux Pactes renseigne qu'il existe certains droits qui sont contenus dans tous les deux Pactes. Il s'agit de droit qu'ont les peuples de disposer d'eux- mêmes.

L'article 1^er des deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels proclament solennellement et de manière à ne créer aucune confusion que « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

L'alinéa 2 de cet article 1 commun explique comment les peuples peuvent-ils exercer ce droit : c'est en disposant librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de substance.

Dans son ouvrage précité, commentant cette disposition, Rouget rapporte qu'en 1987, la Commission des droits de l'homme a créé le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le 4 décembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires qui n'est pas encore entrée en vigueur^177(*).

Les droits des peuples suppose, non seulement la disposition des richesses et ressources naturelles^178(*) mais aussi le droit à l'existence, le droit à l'autodétermination, l'égalité entre les peuples ainsi que le droit et le devoir de défendre et de préserver son patrimoine et son identité culturelle^179(*).

A l'exception des droits des peuples repris clairement par les deux Pactes, les uns sont contenus dans le PIDCP et les autres dans d'autres instruments.

§3. Les droits collectifs prévus par le Pacte international relatif aux

droits civils et politiques : droits des minorités

Les seuls droits collectifs reconnus exclusivement par le PIDCP sont les droits des minorités.

En effet, l'article 27 de ce Pacte protège les personnes à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Ces personnes ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue. Mais, en tout état de cause, les membres de minorités nationales ne peuvent se voir refuser le droit d'exprimer, de conserver ou de développer sans entrave leur spécificité ethnique, linguistique, culturelle ou religieuse.

Plusieurs textes spécifiques ont été adoptés pour protéger les droits des minorités : la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1992 ; la Convention n° 109 de l'Organisation Internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants adoptée le 27 juin 1989 et entrée en vigueur le 5 décembre 1991 ; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée le 5 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1^er mars 1998 ; la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adoptée le 1^er février 1995 et entrée en vigueur le 1^er février 1998^180(*).

En 1995, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations unies a créé un groupe de travail sur les minorités. Il a été crée, avant cette Sous-Commission, en 1992, le poste de Haut Commissaire pour les minorités nationales ( HCMN).

* ¹⁷⁷ ROUGET, D., Op. cit., p.96.

* ¹⁷⁸ Lire la Résolution relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1962.

* ¹⁷⁹ Voy : Principe 24 de la Déclaration adoptée à Mexico en 1982 par la Conférence mondiale sur les politiques culturelles. La 17^ème Conférence générale de l'UNESCO a adopté le 16 novembre 1972 la Convention pour la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel qui a, d'une part, institué le Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial et crée, d'autre part, le Fonds pour la protection du patrimoine mondial. Au plan régional, le Conseil de l'Europe a adopté le 19 décembre 1952 la Convention culturelle européenne qui est entrée en vigueur le 5 mai 1955, le 6 mai 1965 la Convention pour la protection du patrimoine archéologique, entrée en vigueur en 1970 et révisée par la Convention du 16 janvier 1992, ainsi que, le 13 octobre 1985, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe.

* ¹⁸⁰ ROUGET, D., Op. cit., p. 97.