Le traitement automatisé des données à caractère personnel lors des déplacements

AYMERIC BAAS

MARJORIE PONTOISE

LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL LORS DES DÉPLACEMENTS

Séminaire dans le cadre du cours

E-ADMINISTRATION

MASTER 2 ACTIVITÉS TRANSNATIONALES

MENTION CYBERESPACE 2005-2006

SOMMAIRE

PARTIE 1 LA GÉNÉRALISATION ET L'AUTOMATISATION DU RECUEILLEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL LORS DES DÉPLACEMENTS 6

CHAPITRE 1 CONTRÔLE AUTOMATISÉ DES DONNÉES SIGNALÉTIQUES DES VÉHICULES 6

Section 1 Un contrôle systématique et généralisé 6

Section 2 Le traitement des informations recueillies 8

CHAPITRE 2 TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, RECUEILLIES À L'OCCASION DE DÉPLACEMENTS INTERNATIONAUX 12

PARTIE 2 UNE LOI APPELANT DES GARANTIES PARTICULIÈRES 16

CHAPITRE 1 DES FINALITÉS CONFUSES 16

Section 1 Une conception élargie du terrorisme 16

Section 2 Une lutte qui s'étend à l'immigration clandestine 19

CHAPITRE 2 UNE LOI POTENTIELLEMENT DANGEREUSE POUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES 22

PARTIE 3 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE COOPÉRATION TRANSNATIONALE 25

CHAPITRE 1 DE LA COLLECTE DES INFORMATIONS ET DE L'IMPORTANCE DU RENSEIGNEMENT 27

CHAPITRE 2 L'ESPACE SCHENGEN OU UNE COOPÉRATION RENFORCÉE 30

Section 1 La mise en place du système Schengen 31

Section 2 Le SIS : clef de voûte du système Schengen 33

CONCLUSION 40

ANNEXE............................................................................................................................................................................45

BIBLIOGRAPHIE..........................................................................................................................................................49

INTRODUCTION

Le « terrorisme » est un ennemi transnational, il se déplace de l'extérieur vers l'intérieur et/où il est déjà infiltré soit clandestinement soit de façon légale sur le territoire. C'est pour cela que la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 prévoit un dispositif combinant les éléments tels que : la surveillance de la vie publique et privée des individus (télécoms), de leurs mouvements et réseaux (cybercafés), le renforcement de la surveillance des flux dans les aéroports (PNR), de la surveillance des frontières et des déplacements... Pour M. de Villepin il s'agit de « doter notre pays d'une stratégie cohérente en présence d'une menace dont ne pouvons exclure qu'elle soir durable ».

Comment la politique répressive, sécuritaire, se combine avec certains traits caractéristiques de la construction européenne : l'universalisme postulé par la garantie des droits fondamentaux dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mais aussi la libre circulation des personnes et le droit des migrants à l'intégration dans l'État d'accueil, qui y est étroitement corrélé ? Si l'Union européenne est une entité économique comprenant quelques 375 millions de consommateurs au sein d'un vaste marché unique, ses habitants sont aussi des citoyens qui veulent et qui sont en droit de vivre librement sans crainte de persécution ni de violence, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union. La législation de l'Union Européenne en matière de justice et d'affaires intérieures est destinée à répondre à ces préoccupations majeures de l'opinion publique. Quiconque pouvait douter de sa pertinence et de son importance a fini par être convaincu, face à la violence des événements du 11 septembre 2001 : pour les responsables politiques des États membres et des institutions européennes, il n'était plus question de légiférer dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au même rythme qu'auparavant. L'heure était venue d'agir vite sur le plan européen car la réponse ne pouvait être que collective et urgente. Les derniers attentats en date ont montré que la réalité du domaine ne permet pas d'attendre indéfiniment que les décisions soient prises.

Dans une communication au Conseil, la Commission explique sa vision de l'espace de liberté de sécurité et de justice : « Les trois concepts de liberté, de sécurité et de justice sont étroitement liés. La liberté perd une grande partie de son sens si l'on ne peut la vivre dans un environnement sûr, fondé sur un système judiciaire auquel tous les citoyens et résidents de l'Union peuvent faire confiance. Ces trois concepts indissociables ont un même « dénominateur commun » - les personnes - et la pleine réalisation de l'un suppose celle des deux autres. L'équilibre à maintenir entre eux doit être le fil conducteur de l'action de l'Union »^1(*).

Le droit le plus fondamental des citoyens européens est de circuler librement sur le territoire de l'Union, un droit proclamé dès le traité de Rome, pleinement effectif depuis l'entrée en vigueur des accords de Schengen, accords qui ont permis d'abolir les frontières intérieures entre les Etats participants et de créer une frontière extérieure unique, où sont effectués les contrôles d'entrée, selon des procédures identiques et avec des règles communes en matière de visa, droit d'asile et immigration clandestine.

La liberté de circuler sur le territoire d'un Etat où l'on se trouve dans des conditions régulières constitue un droit fondamental classique, inscrit dans les instruments internationaux. La liberté de séjourner ou de résider est un prolongement logique de la liberté de circuler.
Au niveau de l'Union, selon les termes de l'article 2 TUE^2(*), la liberté de circulation des personnes représente un objectif fondamental dans le cadre de l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice unifié. Cet objectif est d'ailleurs rappelé au troisième alinéa du préambule de la Charte. L'article 45^3(*) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne^4(*) reprend, dans son premier paragraphe, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres inscrit à l'article 18 CE, et rattaché à la citoyenneté de l'Union. Le droit universel de circuler librement s'étend, dans le contexte spécifique de la construction de l'Union, au-delà des frontières étatiques, mais se trouve alors lié à la qualité de citoyen et ne peut être étendu à toute personne.
Le paragraphe 2 de l'article 45 prévoit néanmoins l'octroi de la liberté de circulation et de séjour aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre, possibilité déjà inscrite au titre IV du traité CE (article 62, paragraphes 1 et 3, et article 63, §4). Mais nous voyons bien la dichotomie entre liberté de circulation et garantie de sûreté de l'Etat face à une menace terroriste éparse et sans frontière : comment à travers la lutte contre le terrorisme contemporain, l'Etat entend gérer les nouveaux rapports de droit né des NTIC entre lui et ses administrés, les étrangers à son territoire, les personnes morales de droit privé et les autres Etats ?

L'espace européen, en tant qu'espace commun dont les frontières internes sont perméables, est unique, et justifie pleinement une coopération intensive face à la radicalité de la menace que représente le terrorisme. « Ce n'est pas simplement une menace contre nos populations, contre notre autonomie politique, mais aussi une menace contre notre vision du monde^5(*) ». L'enjeu consiste donc à ne pas changer radicalement « notre » vision du monde en raison des événements que nous avons connus depuis quelques années ; voilà une situation qui impose une coopération à tous les niveaux, non seulement au niveau des services de renseignements, des services de police ou judiciaires, mais également au niveau politique, et plus largement entendu au niveau politique européen dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme transnational.

Nous observerons quelles mesures ont été mises en place par le législateur, et si celles-ci sont réellement adaptées, nécessaires ou même efficace ? Peut-on dire que la problématisation politique de la sécurité, ainsi que les mesures de surveillance des individus et de contrôle des frontières adoptées représentent une césure par rapport aux concepts et dispositifs de sécurité, de frontière et de surveillance qui étaient en vigueur avant les diverses attaques terroristes ? Nous verrons qu'il ne s'agit en fait que d'une progression constante de sécurisation du territoire national et plus largement de l'Union européenne, grâce à l'adoption d'un dispositif de lutte contre le terrorisme qui est passé d'un système réactif classique à un système « pro-actif » fondé sur des technologies sophistiquées de surveillance (radar), d'identification (photographie) et de renseignement (SIS). Cependant comment protéger les citoyens de la menace terroriste sans remettre en cause les principes qui sont la base de notre Etat de droit ?

* ¹ Communication de la Commission, Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, COM (1998) 459, final du 31 juillet 1998, p. 1.

* ² Article 2 TUE : « L'Union se donne pour objectifs: de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité ; d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article 17 ;de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union ; de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène »

* ³ « 1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre. »

* ⁴ http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art45/default_fr.htm

Lorsque les Etats membres de l'Union européenne ont lancé l'idée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ils n'en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les Etats et les institutions communautaires.
Il a été décidé au Conseil européen de Nice de ne pas incorporer la charte dans les traités mais d'examiner la question du statut juridique dans le cadre des débats de la Convention européenne.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit l'incorporation de la Charte dans le traité constitutionnel. Selon son article I-9, "l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II".

* ⁵ P.Hayez, député, président du groupe d'étude sur la Sécurité et la défense civiles à l'Assemblée nationale, ancien magistrat anti-terroriste.