Les incompatibilités entre les différents
formats propriétaires
Cette généralisation à venir des moyens
techniques de protection des oeuvres suscite de nombreuses contestations par
les associations de consommateurs mais pas uniquement : en effet certains
producteurs utilisant ces moyens découvrent qu'ils ne sont parfois pas
compatibles entre eux ce qui peut poser des problèmes pour la diffusion
auprès du public.
Certaines sociétés productrices et
distributrices en ligne de contenu multimédia protégé se
voient confrontées aux problèmes des incompatibilités
entre les différents formats propriétaires de protection. Cet
inconvénient est apparu dans une décision du Conseil de la
Concurrence en date du 9/11/2004.
La société VirginMega, qui gère une
plate-forme de musique en ligne active sur le seul territoire français,
a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la
société Apple Computer France. En effet il s'avère que les
consommateurs qui téléchargent des titres musicaux sur la
plate-forme VirginMega ne peuvent pas les transférer directement sur les
baladeurs numériques iPod, fabriqués et commercialisés par
Apple. L'impossibilité de transfert direct provient de
l'incompatibilité des DRM utilisés par la plate-forme VirginMega
et les baladeurs iPod. VirginMega utilise le DRM de Microsoft, tandis que le
seul DRM compatible avec l'iPod est le DRM propriétaire d'Apple,
FairPlay.
VirginMega a dans un premier temps demandé, une licence
à Apple, contre le paiement d'une redevance, de manière à
avoir accès à FairPlay et s'est vue opposer un refus. La
plaignante, considérant que ce refus d'accès constitue un abus de
position dominante d'Apple, a donc saisi le conseil de la concurrence. En effet
selon la société VirginMega Apple détiendrait avec son
baladeur iPod et sa plate-forme iTunes Music Store une position dominante sur
le marché téléchargement payant de musique sur Internet
Outre la reconnaissance de l'abus de position dominante
la plaignante souhaitait voir la société Apple enjointe d'«
accorder à toute entreprise qui en ferait la demande, dans un
délai d'un mois à compter de la décision à
intervenir, et dans des conditions économiques équitables et non
discriminatoires, un accès direct à tous les
éléments permettant le téléchargement et le
transfert des fichiers musicaux notamment sur lecteur iPod, tels que les
formats et son logiciel DRM de gestion des droits numériques ou «
digital rights management» FairPlay, avec la documentation technique
associée permettant à l'homme de l'art d'exploiter les
systèmes et de gérer les droits pour ledit
téléchargement ».
Le conseil de la concurrence a retenu, selon les
jurisprudences communautaires antérieures, que le caractère
indispensable ou non de l'accès à FairPlay pour le
développement des plates-formes payantes de téléchargement
de musique en ligne devait être apprécié au regard des
trois éléments :
- Les usages actuels de la musique
téléchargée,
- Les éventuelles possibilités de contournement
par les consommateurs
- Et l'évolution de l'offre de baladeurs
numériques.
« Sur le 1er point il a été
jugé par le conseil que le transfert sur baladeur numérique n'est
pas un usage actuel prépondérant. Sur le second point le conseil
a retenu que le contournement de la protection est possible légalement
et aisément permettant ainsi de télécharger tout de
même la musique sur les baladeurs en question. Enfin pour le 3ème
point le Conseil a remarqué que l'offre en matière de baladeurs
numériques évolue de plus en plus vers des baladeurs compatibles
multi formats et notamment avec les formats de Virgin qui sont disponibles en
France. Par conséquent la saisine opérée par la
société VirginMega a été
rejetée ».
Bien que la mise en place de ces mesures provienne d'un but
légitime ces dispositifs posent encore de nombreux problèmes
tant au point de vue technique notamment en terme
d'interopérabilité : enjeu majeur des DRM,
l'interopérabilité est le fait d'élaborer un ensemble de
normes « standards » entre les différents acteurs d'un ou
plusieurs secteurs.
Cela afin que, même si ces normes n'ont aucun
caractère obligatoire, la majorité des acteurs qui les utilisent
les rendent « presque obligatoires ». En effet un produit
qui ne serait pas compatible avec elles aurait, d'énormes
difficultés à se développer sur un marché
donné. En effet, l'ensemble des contenus produits et distribués
doit être lisible par les utilisateurs, c'est-à-dire que ceux-ci
doivent être stockés, distribués ou diffusés dans un
format qui puisse être reconnu par l'ensemble des lecteurs vendus dans le
commerce indépendamment de leur provenance. Ceci demandant, dès
lors, un effort de coopération entre les différents acteurs du
secteur afin qu'une normalisation puisse aboutir le plus rapidement.
Si les techniques de cryptologie sont nécessaires
à la gestion numérique des contenus, cela ne peut pas se faire
sans un langage approprié. Cela implique en ce domaine une
convergence de l'ensemble des acteurs vers un langage commun. A
l'heure actuelle, il n'y a pas encore de standards ; en revanche, on peut
d'ores et déjà indiquer que les standards ont une base commune,
le métalangage XrML déjà utilisé et
adopté dans l'industrie.
Les deux principaux langages sont l'ODRL et le XrML.
Si, pour l'instant, aucune décision n'a encore
été arrêtée, il semblerait
néanmoins que le XrML ait été adopté pour
la norme MPEG-21. Cette question est déterminante dans
la mesure où, la description des droits « détermine
aussi bien la nature originaire des droits de
propriété littéraire et artistique que la
place et la fonction des acteurs respectifs, et
l'ensemble des modes d'utilisations des oeuvres,
autrement dit les stratégies commerciales présentes et futures
».
L'intérêt majeur du langage, est qu'il s'agit
d'un langage dit de description des droits permettant par là même
de mettre en place contractuellement des documents ayant vocation à
définir précisément « les conditions juridiques
d'exploitation et d'utilisation de certaines oeuvres par certaines
personnes sous certaines conditions (...) : Un système de
gestion numérique des droits associe donc un langage de description
de l'information sur les droits avec des mesures de protections
techniques visant à contrôler le respect du contrat
».
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