La compétence universelle (exposé)

Introduction générale

La question de la compétence est primordiale puisqu'elle va nous permettre de déterminer devant quelle juridiction il faut porter plainte. La compétence est, pour un tribunal, son aptitude à juger telle ou telle affaire.

Il existe plusieurs types de compétence, c'est-à-dire, plusieurs cas où un tribunal sera apte à juger l'auteur du crime commis.

Les critères classiques

Pour être compétent, un juge national a traditionnellement besoin de vérifier l'existence d'un lien entre le crime commis et l'Etat sur le territoire duquel il exerce sa fonction.
Ces liens peuvent être de trois natures différentes : le territoire, l'auteur du crime ou la victime.
 Quand le lien est le territoire, le juge possède ce qu'on appelle une compétence territoriale. C'est tout simplement lorsque le crime a été commis sur le territoire du juge national.
 Quand le lien est l'auteur du crime, le juge exerce une compétence personnelle active, c'est-à-dire qu'il est compétent pour juger un crime qui a été commis par l'un quelconque de ses ressortissants.
 Quand le lien est la victime, le juge exerce une compétence personnelle passive. Il suffit pour cela que la victime soit l'un de ses ressortissants. Le principe de la compétence personnelle passive n'est pas admis par tous les Etats, mais s'avère très utile dans la poursuite, notamment des crimes de guerre. Il faut préciser que le critère de la compétence personnelle passive peut également être utilisé quand le lien est la résidence de la victime^1(*).

Il existe un mécanisme qui permet aux tribunaux d'un Etat de poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves (torture, disparitions, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide) même quand il n'existe aucun des liens mentionnés ci-dessus, c'est-à-dire quand le crime a été commis à l'étranger, par un étranger et à l'encontre de victimes étrangères. C'est le mécanisme de compétence universelle. Certaines conventions prévoient ce mécanisme explicitement (Conventions de Genève, Convention contre la torture), mais pour d'autres crimes, c'est la coutume internationale qui permet de poursuivre leurs auteurs où qu'ils se trouvent.

Quand le mécanisme de compétence universelle est prévu par des conventions, il faut encore vérifier que lesdites conventions ont bien été ratifiées, et, le cas échéant, qu'elles ont été intégrées dans l'ordre juridique interne de l'Etat. En clair, certains traités sont d'application directe alors que d'autres nécessitent que l'Etat adopte des dispositions spécifiques dans son ordre juridique pour pouvoir les invoquer.

1ère partie : les fondements juridiques

A l'origine, la notion de compétence universelle était cantonnée à la piraterie en haute mer ( cf. Affaire du Lotus, devant la CPIJ^2(*) et l'article 105 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 ^3(*)). Désormais, la compétence universelle des tribunaux nationaux trouve ses fondements à la fois en droit international(chapitre 1^er ) et en droit interne (chapitre 2 ).

chapitre 1er : Au niveau international

le fondement de la compétence universelle en droit international est à la fois conventionnel :crimes de guerre et torture (section 1) et coutumier :crimes contre l'humanité et génocide (section 2).

* ¹ Qu'est ce que la compétence universelle des tribunaux nationaux. In : http://www.trial-ch.org/index.php?id=44

* ² Recueil des arrêts de la CPJI, Série A, N°10, arrêt du 7 septembre 1927, opinion individuelle du Juge Moore : "[D]ans le cas de ce qui est connu sous le nom de piraterie du Droit des Gens, il a été concédé une compétence universelle, en vertu de laquelle toute personne inculpée d'avoir commis ce délit peut être jugée et punie par tout pays sous la juridiction duquel elle vient de se trouver [...]. Bien qu'il y ait des législations qui en prévoient la répression, elle est une infraction de droit des gens; et étant donné que le théâtre des opérations du pirate est la haute mer où le droit ou le devoir d'assurer l'ordre public n'appartient à aucun pays, il est traité comme l'individu hors-la-loi, comme l'ennemi du genre humain- hostis humanis generis- que tout pays, dans l'intérêt de tous peut saisir ou punir"(p. 70)

* ³ Tout État peut, en haute mer ou tout autre lieu ne relevant pas de la juridiction d'un État, saisir un navire ou un aéronef pirate [...]. Les tribunaux de l'État qui a opéré la saisine, peuvent se prononcer sur la peine à infliger