Le statut des réfugiés au Cameroun- étude critique de la loi n°2005/006 du 27 juillet 2005

CONCLUSION DU TITRE I

90. La détermination de la qualité de réfugié est une tache importante, car elle permet d'extirper la bonne graine de l'ivraie. C'est grâce à cette opération qu'on connaît qui est réfugié et qui ne l'est pas. Pour cela, il faut d'abord vérifier si le candidat à la qualité de réfugié réunit toutes les conditions d'éligibilité prévues par la loi n°2005/2006 du 27 juillet 2005. Il s'agit pour l'essentiel de prouver les craintes de persécution, de prouver qu'il y a des troubles graves dans le pays d'origine, de vérifier que le candidat avant son admission sur le territoire camerounais n'a pas commis une infraction particulière qui le priverait du bénéfice de la qualité de réfugié.

91. Ensuite, il faudra que le candidat suive une procédure bien déterminée. En dehors de la procédure « prima facie » qui s'applique aux réfugiés lorsqu'ils arrivent en masse, c'est la détermination individuelle qui a toujours été appliquée aux réfugiés urbains. Seulement cette procédure avait beaucoup de défaillances.

Par ailleurs, dans la pratique, la vérification des conditions d'éligibilité et le respect de la procédure ne sont pas dissociés, ils se font simultanément.

92. La nouvelle procédure qui se veut appropriée et efficace est confiée à un seul organe, la commission d'éligibilité au statut de réfugié. Mais plusieurs autorités font également parti du circuit procédural. Avant même qu'il soit statué sur l'attribution de la qualité de réfugié, le traitement des demandes d'asile varie suivant que la demande est présentée à la frontière lors de l'entrée sur le territoire, ou qu'elle l'est à l'intérieur du territoire au cours d'un séjour au Cameroun.^107(*) Malheureusement le législateur n'a pas indiqué expressément les autorités compétentes pour recevoir les demandes d'asile à la frontière et sur le territoire national.

93. Lorsque la décision est négative, le réfugié peut saisir la commission des recours des réfugiés dont le verdict est insusceptible de recours. Si la décision lui est plutôt favorable, le réfugié obtient une carte de réfugié. Cependant, il faut dire que la décision est déclaratoire, c'est à dire que le candidat est réfugié à partir du moment où il remplit les conditions d'éligibilité.^108(*) Dès qu'il est reconnu comme tel, le réfugié bénéficie de tous les avantages liés à sa qualité. Il s'agit en réalité des effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

* ¹⁰⁷ Apparemment, il y aurait contradiction entre l'article 7 et l'article 8 al1 de la loi de 2005. Le premier précise que le demandeur d'asile doit se présenter aux autorités compétentes dans un délai de quinze jours. Alors que le deuxième dispose plutôt qu'il se présente sans délai devant les mêmes autorités. Sur la condition de se présenter sans délais aux autorités, Cass. Crim., 11 octobre 1980. JCP. 1990, IV, 33. Obs. WAQUET.

* ¹⁰⁸ Crim. 21 Sept. 1984, Garcia Ramirez, JCP 1985. II- 20346.