Le statut des réfugiés au Cameroun- étude critique de la loi n°2005/006 du 27 juillet 2005

PARAGRAPHE 2 : LE CRITERE TIRE DE LA VIOLENCE

27. Ce critère vient élargir la notion de réfugié, en couvrant d'autres personnes non protégées par le droit de Genève. Le réfugié est aux termes du paragraphe 2 article 2 de la loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun, « toute personnes qui, du fait d'une agression, ou occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle... ». Face à l'atteinte à l'intégrité territoriale (A), l'attitude de la victime et de l'Etat d'origine attire l'attention (B).

A- L'atteinte a l'intégrité territoriale

Cette atteinte peut être d'origine externe (1) ou d'origine interne (2).

1- Atteinte d'origine externe

28. Il s'agit de tout fait dommageable pour l'Etat d'origine, prenant sa source à l'extérieur. On évoquera par exemple l'agression qui est « l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la charte de Nations Unies ».^48(*) Lorsqu'un Etat envoie des missiles contre un autre Etat sans observer les règles régissant les conflits internationaux, il s'agit bien d'une agression.

29. Bien plus, l'atteinte peut provenir aussi, soit « d'une occupation extérieure », lorsqu'un Etat occupe par exemple une partie du territoire d'un autre Etat pour en faire une base militaire lors d'un conflit international, soit « d'une domination étrangère » avec le cas de l'embargo par exemple. Dans tous les cas, elle doit être de nature à rendre la vie difficile à ceux qui se trouvent sur le territoire violé. Il est de même lorsque l'atteinte est d'origine interne.

2- Atteinte d'origine interne

30. A ce niveau, on parlera d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité du pays. Mais au préalable, il convient de préciser la notion d'ordre public.

Selon le professeur Jean RIVERO, qui donne une définition « lato sensu » de la notion d'ordre public, ils s'agit de « l'ensemble des règles, lois et règlements que les hommes d'un pays doivent respecter pour que chacun dans la société puisse jouir de la tranquillité et la sécurité que les pouvoirs publics ont le devoir d'assurer ».^49(*) Il s'agit du respect d'une situation de calme et de paix et dont la violation entraîne inévitablement des troubles, l'insécurité, le désordre dans lequel la société ne saurait exister.

31. Néanmoins en raison de son contenu moral et philosophique, la notion d'ordre public ne peut avoir qu'une signification et une portée relatives. Celles-ci sont en effet fonction de l'idée de droit en vigueur dans le pays hôte. Aussi l'on doit apprécier le degré de gravité des événements en question, car apparemment un événement qui ne trouble pas gravement l'ordre public ne saurait être retenu. Dans ce chapitre, il faut ranger les guerres civiles, comme celles qu'ont connu le Burundi, le Rwanda, la Sierra Leone, le Liberia ... Et lorsque l'atteinte est caractérisée, la victime doit franchir la frontière de son pays d'origine et ne pas bénéficier de la protection dudit pays.

* ⁴⁸ Définition formulée, au terme de longs travaux, par une résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre 1974 qui, dans son article 3, donne une énumération non limitative d'actes constitutifs d'une agression.

* ⁴⁹ RIVERO (Jean), Droit administratif, 9^e édition, Dalloz, 1980,, p. 420.