Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

Section II : UNE JUSTICE EN PANNE DE FONCTIONNEMENT

La justice est lente, lenteur souvent justifiée par la prudence qui exige un examen minutieux de l'affaire. Mais cette lenteur préoccupe de plus en plus le législateur qui fixe des délais à la juridiction pour rendre la décision. Ainsi par exemple, en vertu de l'article 120 de la constitution béninoise, la Cour Constitutionnelle doit statuer dans un délai de 15 jours après qu'elle ait été saisie d'une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Généralement, les décisions de cette haute juridiction doivent intervenir dans un délai bien déterminé par le constituant. Ce type d'exigence n'existe pas dans le contentieux administratif au Bénin. Des causes réelles expliquent la lenteur de la juridiction administrative du Bénin ( §1), lenteur préjudiciable pour les droits du justiciable (§2).

§1-LES CAUSES DE LA LENTEUR DE LA JURIDICTION

ADMINISTRATIVE AU BENIN

La Cour Suprême du Bénin est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et de comptes. Toutefois, depuis le premier janvier 1999, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) partage avec la Cour Suprême, la compétence en matière de cassation, dans le domaine du droit des affaires tel que prévu par l'acte uniforme de l'OHADA. Les problèmes relatifs à la chambre administrative sont d'une part liés à l'insuffisance des juges de ladite chambre (A) et, d'autre part ceux qui portent sur son encombrement (B).

A-Les problèmes inhérents à l'insuffisance des juges de la Chambre administrative

Le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour Suprême, qui couvre toute l'étendue du territoire national. Dans le contentieux administratif en général et de l'excès de pouvoir en particulier, le conseiller-rapporteur occupe une place primordiale dans la conduite de l'instruction. En vertu de l'article 134 de la constitution béninoise, les présidents de chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle.

Par application de cette disposition, pour se retrouver à la Cour Suprême, il faut avoir quinze ans au moins d'expérience professionnelle. Pour le cas des magistrats, ils doivent faire une ascension depuis le tribunal de première instance jusqu'à la Cour Suprême en passant par la cour d'appel. Or, pendant plusieurs années, avec les programmes d'ajustement structurel, il y a eu un gel du recrutement des agents dans la fonction publique. Les magistrats n'ont pas été épargnés comme le montre une analyse de JAE : « Le recrutement des magistrats- qui n'en continuent pas moins d'être formés, chaque année, aux frais de l'Etat- a cessé depuis une quinzaine d'années, sous le poids des contraintes imposées par les programmes d'ajustement structurel »^120(*).

Jusqu'en 2000, chacune des chambres comptait environ deux (2) magistrats en dehors du président desdites chambres. Mais depuis 2000, elle en compte chacune environ cinq (5). La Cour ne rend que quelques dizaines de décisions chaque mois^121(*), soit cent vingt (120) décisions par an. L'augmentation du nombre de magistrat à la Chambre administrative peut expliquer l'augmentation des décisions rendues par ladite chambre en l'an 2000, au point où ces arrêts sont contenus dans un recueil à part entière.

L'insuffisance des juges ne justifie pas à elle seule la lenteur de la juridiction administrative, il y a aussi l'encombrement de ladite chambre.

* ¹²⁰ JAE, N° 311 du 19 juin au 2 juillet 2000, p. 56.

* ¹²¹ Ibidem