Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

B-L'encombrement du prétoire

Unique juridiction en matière de recours pour excès de pouvoir, la chambre administrative est également compétente pour le plein contentieux, ainsi que le contentieux des élections locales. Le recours pour excès de pouvoir a pour objet d'assurer le respect de la légalité et, à ce titre il est assez utilisé par les administrés. En France par exemple, « le "stock" d'affaires en attente devant le Conseil d'Etat était en 1953 et en 1986, juste avant les deux réformes importantes du vingtième siècle, de 24.000, pour un taux annuel de traitement, respectivement, de moins de 5.000 et de moins de 8.000 »^122(*). Les requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs (France) sont passées de 69.853 en 1990 à 126.410 en 2000.^123(*)

Selon les statistiques du dernier recensement, le Bénin compte environ 6.446 000 d'habitants^124(*). A ce nombre si on ajoute les ONG, les autres personnes morales, etc., par an, la chambre administrative est susceptible de compter plusieurs milliers de recours en annulation pour excès de pouvoir. Si nous prenons les cinq juges que compte la chambre administrative, le rapport entre le nombre de la population et le juge est de 1.289.200. Ce ratio dit toute l'insuffisance du personnel dont souffre la justice.

Une étude faite par le Professeur Théodore HOLO entre 1962 et 1984 montre que la Chambre administrative de la Cour Suprême a rendu 333 arrêts ; en moyenne 15 arrêts par an.^125(*) Même si nous considérons le nombre d'affaires pendantes devant la Chambre administrative de la Cour Suprême du Bénin qui tourne autour de cent (100), ce nombre va considérablement croître d'ici quelques années. Avec la loi n ° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration Territoriale au Bénin, on dénombre soixante-dix sept communes sur l'étendue du territoire national. Les actes faisant griefs desdites autorités viendront s'ajouter aux affaires en cours, auxquelles il faut ajouter le contentieux de légalité qui naîtront entre les maires et les préfets, autorités de tutelle.

On assiste à un accroissement réel et virtuel du nombre d'affaires pendant que le personnel juridictionnel demande à être étoffé.

* ¹²² J. VIGUIER, op. cit. P. 21.

* ¹²³ G. DUPUIS, M.-J. GUEDON, P. CHRETIEN, op. cit. P. 56.

* ¹²⁴ S. CORDELLIER, B. DIDIOT, L'état du monde : annuaire économique et géopolitique mondial, 22^e éd. La Découverte, Paris, 2002

* ¹²⁵ T. HOLO, Contribution à l'étude de la chambre administrative : cas de la chambre administrative de la cour populaire centrale du Bénin, in G. CONAC, et J. B. GAUDUSSON de (sous la direction de), Les Cours Suprêmes en Afrique III « La jurisprudence administrative », op. cit. P. 17.