3.2.3 Mesures sur la production et le commerce du
Cameroun
La loi sur la concurrence s'applique aux entreprises tant
publiques que privées et aussi lorsque les effets des pratiques
anticoncurrentielles d'entreprises situées à l'extérieur
se font sentir sur le territoire camerounais, sous réserve des accords
et traités liant le Cameroun aux pays d'accueil des entreprises en
question. La loi interdit toutes pratiques qui auraient pour effet
d'empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible
l'exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur.
La CNC11, rattachée au Ministère en
charge du commerce, est chargée des questions de concurrence et de
superviser la mise en oeuvre de la législation en la matière. Un
certain nombre de produits et services continuent à être soumis
à l'homologation des prix. Dans
8. FOB=Free on Board. Une marchandise est achetée ou
vendue "FOB" quand celle-ci est achetée sans les frais de transport et
autres frais et taxes y afférents et sans les assurances.
9. TVA=Taxe sur la valeur ajoutée
10. TCA=Taxe sur le Chiffre d'affaires
11. CNC=Commission Nationale de Concurrence
NDI ZAMBO Jean *** Mémoire ISE
Page 48
Hypothèse des déficits jumeaux: évaluation
empirique appliquée au Cameroun
deux cas (le poisson congelé et la farine de froment),
l'homologation ne s'applique qu'aux produits importés.
En 2001, le Cameroun a créé l'Agence de
régulation des marchés publics (ARMP) et introduit une nouvelle
réglementation en la matière. Les marchés publics sont
attribués sur appel d'offres. Toutefois, ils peuvent exceptionnellement
être attribués selon la procédure de
gré-à-gré (c'est-à-dire sans appel d'offres),
après l'autorisation spéciale du Premier ministre, et pour des
questions de compétence, d'urgence, ou de propriété
intellectuelle.
| 
