La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

I.1.2. LES RECETTES NON FISCALES

Les recettes non fiscales sont d'origines variées. Il n'existe pas des définitions exhaustive des recettes non fiscales, cependant qu'il est important de comprendre que, les recettes non fiscales représentent toutes les recettes qui sont liées ni à un impôt ni à une taxe. Ils proviennent entre autres :

Des dividendes des recettes assimilées (dividendes des entreprises dont l'Etat est actionnaire ; bénéfices issues des biens dont l'Etat est propriétaires) ;

Des produits de domaine de l'Etat (produits d'allocation ou de la vente des biens de l'Etat, redevances relatives à l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat);

Des produits de la vente des biens et services (revenus des entreprises publiques produisant des biens ou fournissant des services) ;

Des intérêts des prêts que l'Etat consent aux banques ou à des Etats étrangers ; du produit des amendes (par exemple des amendes de la circulation);

Du produit des jeux et des loteries (loteries française des jeux, Paris, etc.).^40(*)

Les recettes non fiscales sont définies d'après les journal officiels de la RDC, comme des ressources financières provenant des droits, taxes, redevances et dividendes relevant du pouvoir central autre que l'impôt et le droits de douanes et accises, perçues à l'initiative des ministères et services d'assiettes. ^41(*)

Au terme du décret-loi n°0058 du 27 décembre 1995, sont considérées comme « recettes non fiscales », toutes recettes emmenant des droits, taxes, redevances perçues à l'initiative des administrations et services public de l'Etat, en contrepartie des biens et services rendus par ce dernier. Ces recettes sont encadrées par la Direction générale des recettes administratives, judicaire, domanial et de participation DGRAD en sigle.^42(*)

Ainsi donc, dans cette partie du travail, nous analyserons les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations qui font partie des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD.

I.1.2.1. RECETTES ADMINISTRATIVES

Pour UMBA-DIC-NDANG, les recettes administratives résultent d'un service que l'administration publique rend à un tiers^43(*).

Elle présente une contrepartie suite à un service rendu par un agent de l'Etat ; elles sont des rémunérations dans l'avantage d'une personne morale publique pour un service rendu par elle ; sont celles qui proviennent des taxes administratives.

DUVERGER, affirme que, les taxes administratives sont des prix acquis par l'usager d'un service public non industriel, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il attire de ce service : ainsi l'affranchissement des correspondances est une taxe postale, les droits d'inscription dans une université d'Etat sont des taxes, de même que le droit de timbre payé pour l'obtention d'un passeport, etc.^44(*)

* ⁴⁰ Recettes non fiscales/ Comptes publics.fr. 

* ⁴¹ Journal officiel de la RDC, Numéro spécial, première partie du 27 février 2013 ? Kinshasa, P.49.

* ⁴² Décret n°0058 du 27 décembre 1995, portant création DGRAD.

* ⁴³ UMBA-DIC-NDANG, notions de législations sociales, finances publiqes et droit fiscal, éd. CRP KIN, 1991, P.53.

* ⁴⁴ DUVERGER (M), Finance publique, 10^ème édition, PUF, Paris, 1984, P.111-112.