La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

I.1.1.2 DROITS DE DOUANE ET ACCISE

La façon dont l'Etat et les collectivités locales se procurent toutes sortes d'impôts, sur certains produits importés c'est à dire venant de l'extérieur et de l'intérieur du pays (importé) est appelé « droits des douanes et accises».

Les droits des douanes ont d'avantage pour rôle de freiner les importations et les consommations des produits étrangers que de procurer des ressources à l'Etat.^34(*) Ils comprennent : les recettes douanières et arcisiennes ; ces dernières sont celle encadré par la Direction Générale de Douane et Accise, DGDA en sigle.

D'après BARRER, R, les recettes douanières sont des revenus provenant de droits des douanes, et sont les taxes prélevées par l'Etat sur les marchandises, lorsque celles-ci franchissent les frontières nationales dans un but fiscal. C'est l'ensemble des droits des douanes.^35(*)

v LA PARAFISCALITE

La parafiscalité est une institution intermédiaire entre celle des taxes administratives et l'impôt. Les taxes parafiscales entrent plutôt dans, la caisse des établissements publics tels que l'INSS et L'INPP chargés des taches particulières d'intérêts publique par l'Etat.^36(*)

Pour le professeur Mathias BUABUA WA KAYEMBE, la parafiscalité se rapproche de l'impôt, du fait d'être établie par la loi, d'avoir un caractère obligatoire, d'être recouvrée par la force et d'avoir une détermination d'intérêt public.^37(*)

La parafiscalité est presqu'un impôt parce qu'elle est obligatoire. Sa différence avec l'impôt provient du fait que les prélèvements opérés les sont au profit des certains organismes publics ou semi-publics ; économiques ou sociaux ; en vue d'assurer leurs financement autonome.il en est ainsi par exemple des cotisations obligatoires variées à l'INSS.^38(*)

Pour DUVERGER, juridiquement, les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans le but d'ordre économique, professionnelle ou sociale, et échappant en totalité ou en partie aux règles de la législation budgétaire et fiscale en ce qui concerne les conditions de création de la recette, de détermination de son assiette et de son taux, de la procédure de recouvrement de contrôle d'emploi.^39(*)

Elle ne pas perçu pour la couverture de charges publique mais, elle peut être un recouvrement si les dépenses faites sont publiques.

* ³⁴ M.SALEE, Initiation à l'économie générale, deuxième édition DUNOD, Paris, 1975, P.129.

* ³⁵ BARRER, R, Economie Politique, Tome 1, PUF, Paris, 1969, P.44.

* ³⁶ Mathias BUABUA WA KAYEMBE, Finances Publiques Congolaise, éditions Universitaires Africaines. 2013. P.49-50

* ³⁷ Idem, P50

* ³⁸ Idem, p 49

* ³⁹ Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU avec la collaboration du doctorant me Ignace MUAMBA, opte cite, p