La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

I.1.1.2.3. LES RECETTES DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS

Les recettes domaniales, sont celles qui proviennent de l'exploitation du domaine privé de l'Etat : ledit domaine est mobilier et immobilier.

On parle des recettes du domaine mobilier de l'Etat lorsqu'elles sont constituée principalement des dividendes produits par les participations de l'Etat ; tandis que, les recettes du domaine immobiliers de l'Etat sont celles constituées des ressources provenant de l'exploitation de la terre, sol et sous-sol. Ici, on évoquera les forêts, faune, pèche, les mines, les concessions fonciers, l'eau.^45(*)

BUABUA WA KAYEMBA précise que les recettes domaniales et de participations sont celle que l'Etat tire de la gestion de son domaine, constitué du sol, sous-sol et de la gestion des entreprises publiques et d'économie mixtes. La gestion du sol et des sous-sols, au travers notamment de la loi financière, la loi agricole, la loi minière, la loi sur les hydrocarbures, etc., est censée rapporter à l'Etat des nombreuses recettes.^46(*)

DUVERGER souligne que, les recettes domaniales sont constituées des ressources de l'Etat qui proviennent du domaine privé de l'Etat.^47(*)

I.1.1.2.4. RECETTES DE PETROLIER PRODUCTEUR

Sont celles générer par l'activité pétrolière de production, en vertu d'une conversion ou d'un contrat de partage des productions conclus entre l'Etat et les tiers.^48(*)

Ainsi, conformément à la conversion relative à l'exploitation des hydrocarbures et au contrat de partage de production, l'administration des recettes non fiscales perçois les droits dus par les entreprises pétrolières de production, au profit du compte général du trésor public.

L'ordonnancement, le recouvrement et le contrôle des recettes non fiscales à charge de pétroliers producteurs relèvent de la compétence de l'administration des recettes non fiscales.^49(*)En dehors de ces recettes ci-dessus, la DGRAD encadre aussi les recettes ci-après :

v RECETTES PERMANENTES :

Sont les sommes d'argents encaissée continuellement par une administration ou un établissement public.^50(*)

v LES RECETTES EXTERIEURES :

Sont celles provenant principalement des dettes bilatérales, des dons et legs fait aux pays par des pays étrangers.

v LES RECETTES ORDINAIRES ET LES RECETTES EXTRAORDINAIRES : 

Les recettes ordinaires sont celles encadrées généralement par les régies financières citons par exemple : les recettes provenant de la vente aux enchères des marchandises considérer comme abonnée, des amendes des dossiers contentieux. Tandis que les recettes extraordinaires sont celles qui ne font pas partie des recettes courantes, elle relève des sources exceptionnelles.^51(*)

* ⁴⁵ JOB description de la direction du contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales à la DGRAD, le 15 aout 2001.

* ⁴⁶ BUABUA WA KAYEMBE, op.cit, P.38-39.

* ⁴⁷ DUVERGER, finances publiques, édition PUF, Paris 1960, P. 100-1001.

* ⁴⁸ Journal officiel de la RDC, op.cit, P.49.

* ⁴⁹ Journal officiel de la RDC, op.cit, P.75.

* ⁵⁰ Journal officiel de la RDC, op.cit, P.75.

* ⁵¹ Godeliève MPUTU KABENA, op.cit, P.14.