CHAPITRE II
DOMAINES DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET
L'ACTE DE GOUVERNEMENT
L'étude du pouvoir discrétionnaire suppose que
l'on examine ses principaux domaines d'une part, ainsi que son rapport avec
l'acte de gouvernement d'autre part. Nous entendons par domaine du pouvoir
discrétionnaire les secteurs d'activités administratives
concernées par l'exercice du pouvoir.
SECTION I: LES PRINCIPAUX DOMAINES DU POUVOIR
DISCRÉTIONNAIRE
Le pouvoir discrétionnaire s'exerce dans plusieurs
secteurs d'activités de l'Administration, notamment en matière
des hauts emplois de l'Etat et de police des étrangers et tant d'autres
que nous allons voir successivement.
§1- Les hauts emplois de l'Etat et la police des
étrangers
Dans ce volet, nous allons étudier les hauts emplois de
l'Etat comme domaine du pouvoir discrétionnaire d'une part, et la police
des étrangers d'autre part.
A. Les hauts emplois de l'Etat
Les hauts emplois de l'Etat sont définis « comme
étant laissés à la discrétion du gouvernement et de
ce fait, ils relèvent du pouvoir discrétionnaire de
l'Administration »20, car quand il est question de nominations,
le monarque décide seul ; c'est son droit incontestable.
La nomination aux hauts emplois de l'Etat est prévue
par la Constitution, qui en attribue la compétence au Président
de la République en Conseil des Ministres.
L'Administration est donc libre d'apprécier la
nomination d'un agent ou non aux hauts emplois de l'Etat. Les dispositions
législatives ou réglementaires
20 C.E, 24 mars 2010, ANDRIANJANAHARY Phillipe, A.C,
Années 2008 - 2009 - 2010, Jirid'Ika, n° 26, p.231
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particulières régissant les hauts fonctionnaires
appelés à occuper ces fonctions, réservent à
l'autorité de nomination la possibilité de les mettre fin dans
les mêmes conditions. L'arrêt de la Chambre Administrative du 2
février 200521 a statué que la révocation en
matière de hauts emplois de l'Etat relève du pouvoir
discrétionnaire de
l'Administration. Dans cette affaire, les requérants
ANDRIANJARY Alain,
ANDRIANARIFETRA Roget et RAZAFITRIMO Harivony occupant
des hauts emplois de l'Etat, ont intenté un recours pour excès de
pouvoir contre la décision du Conseil d'Administration portant cessation
de leurs emplois. Mais le recours est rejeté, car la révocation
relève du pouvoir discrétionnaire et que après la mise en
demeure servie aux requérants, ils n'ont pas daigné produire leur
mémoire en réplique.
Dans certains cas, le pouvoir de nomination est à la
discrétion totale de l'Administration: comme de différents
membres de l'Exécutif : Directeur de Cabinet.
En effet, on considère depuis longtemps que les
nominations des membres de cabinet ministériel sont laissées
à l'entière discrétion du ministre, étant
donné que ces agents lui dépendent personnellement.
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