ANNEXE VI
JURISPRUDENCE
C.A, 16 décembre 2005 PROCEDURE
Incompétence de l'autre de l'acte - Moyen d'ordre
public donc soulevé d'office par le juge
Après avoir délibéré
conformément à la loi ;
Cons. Que les Etablissements HACHIMY & Cie, SARL,
demandent à ce qui plaise à la cour ;
- annuler la lettre n° 3674-MDB/SG/DGRF/D4/SLCF en date
du 02 septembre 1997 portant blocage d'importation et exportation et fermeture
de magasin.
Qu'ils font valoir qu'il y a excès de pouvoir ;
(...)
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte
Cons. qu'aux termes de l'article 239 alinéa
1er du Code des Douanes : « Huit jours à compter de la
date de la délivrance de la lettre recommandée, quelle que soit
la nature du règlement de l'infraction douanière ayant fait
l'objet d'un procès-verbal, l'une au moins des mesures et sanctions
administratives suivantes peuvent être infligées à titre de
garantie en paiement des droits et taxes éludés ou compromis et
des amendes fixées ou prononcées :
a. Blocage des opérations d'importation ;
b. Retrait temporaire ou définitif d'agrément
quel qu'il soit sur décision du Ministre chargé des Douanes ;
c. Fermeture pour une durée indéterminée
qui ne peut excéder trois mois, des établisse-
ments, usines, ateliers, magasins, dépôts du
contrevenant. A cette fin, L'Administration des Douanes peut apposer ses plombs
ou, dans le cas où ceci n'est pas possible, y appliquer des bandes
cachetées ou utiliser tout autre moyen pouvant tenir lieu de
scellé. Cette sanction est, après en avoir informé
l'autorité administrative du lieu d'exercice de l'activité ou le
représentant régional de l'Etat, prononcée sur
décision du Ministre chargé des Douanes qui délègue
son pouvoir ;
XIV
- au Chef du service chargé du Contentieux et de la
Lutte contre les Fraudes lorsque la durée de la fermeture
n'excède pas un mois ;
- au Directeur Général des Douanes pour une
durée supérieure à un mois.
Passé le délai de trois mois, l'Administration
des Douanes se réserve le droit de statuer sur le sort des marchandises
litigieuses, conformément aux dispositions du Code des Douanes. »
;
Cons. que le Chef du Service chargé du Contentieux et
de la Lutter contre les Fraudes n'est pas compétent pour prendre une
sanction de fermeture d'établissement excèdent un mois ; (...)
qu'à ce titre, la décision attaquée mérite
l'annulation pour incompétence de l'auteur de l'acte et sans qu'il soit
besoin d'examiner les moyens invoqués par les requérants ;
Source : MINISTERE DE LA JUSTICE : Recueil de
Jurisprudence de la Chambre Administrative de 2004 à 2007, Jurid'Ika,
2009, n° 49, p. 94
XV
LISTE DES INFORMATEURS
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Nom et Prénoms
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Fonction
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Lieu et date d'entretien
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Monsieur MANOELA
Fihevera Pascal
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Trésorier
Général
D'Analanjirofo
(Inspecteur du trésor)
|
Bureau du Trésorier
de
Fénérive-Est,
Le 11 février 2015,
de
8h30à 10h
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Monsieur RAMAROLAHY
Richard lala
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Chef de Centre Fiscal
de
Fénérive-Est
(Inspecteur des Impôts)
|
Bureau du Chef de Centre
Fiscal de
Fénérive-Est,
le 26 janvier 2015, de 10h
à 12h
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Monsieur
RAMAROMIHISA
Sylverstre José Mathias
|
Chef de Région
D'Analanjirofo, de 2014
à
mars 2015 (Magistrat)
|
Bureau du Chef de Région
Analanjirofo
Le 16 février 2015,
de 11h à 12h
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Monsieur ZARISON
Rakotondrainibe
|
Chef District de Fénérive-
Est, de 2012
à avril 2015
(Administrateur civil)
|
Bureau du Chef District de
Fénérive-Est
Le 17 février 2015,
de 11h à 12h
|
XVI
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