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étude juridique du pouvoir discrétionnaire de l’administration.


par Tsikiniaina Olivier GaàƒÂ«l ANDRIATIANA
Université de Toamasina / MADAGASCAR - Maîtrise en droit public 2015
  

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§2- Le détournement de pouvoir

Il constitue une autre limite au pouvoir discrétionnaire. L'acte administratif ne peut être édicté que dans un seul but, à savoir la satisfaction de l'intérêt général. Tout autre but qui s'en écarte est considéré comme une illégalité, qualifiée de détournement de pouvoir et qui expose l'acte à annulation en cas de recours pour excès de pouvoir. Nous allons voir tour à tour les formes de détournement de pouvoir ainsi que la preuve y afférente.

A. Les formes du détournement de pouvoir

L'existence d'un pouvoir discrétionnaire ne saurait justifier le détournement de pouvoir. Celui-ci, souvent rapproché de la théorie civiliste de l'abus de droit se caractérise par l'exercice du pouvoir ayant pour objet autre que celui prévu par la loi. On peut distinguer deux formes du détournement de pouvoir, l'un qui est étranger à l'intérêt public et l'autre dans l'intérêt public.

1. L'acte administratif étranger à tout intérêt public

Dans cette première forme du détournement, il y a l'utilisation du pouvoir à des fins personnelles ou d'une tierce personne. Il s'agit de la forme la plus grave puis ce que l'intérêt général disparait complétement.

a. Le détournement dans le but d'intérêt personnel

Le détournement de pouvoir à des fins exclusivement personnelles est fréquent ; l'autorité administrative use de ses prérogatives dans le but de favoriser l'intérêt personnel d'un fonctionnaire.

C'est le cas dans l'arrêt Maison ASHMON57 contre l'Etat malagasy où la décision contestée a été prise dans l'intérêt purement privé pour satisfaire la volonté du Directeur Général du Ministère de l'Environnement lequel construit une maison juste à côté de l'Unité de fabrication ASHMON contre laquelle a été ordonné l'arrêt provisoire de ses activités par ledit Ministère.

57 Cf. Annexe V, C.A, 13 décembre 2000, Maison Ashmon, RJCA de 1977 à 2003, n° 383, p. 462, p. XII

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b. Le détournement dans l'intérêt d'une tierce personne

Le détournement de pouvoir dans l'intérêt d'une tierce personne consiste à détourner la loi pour attribuer un droit à une autre personne, il est connexe au favoritisme qui est une infraction assimilée à la corruption, au même titre que dans le cas précédent.

La mesure peut être prise pour des raisons politiques. Par exemple; la création d'un poste de Secrétaire Général Adjoint de la Commune dans le but de satisfaire un ami politique, ou bien, un Maire va interdire la circulation des véhicules devant une maison dans l'intérêt de son propriétaire ou encore le Maire qui limite la pratique du commerce ambulant afin de protéger les intérêts de certains commerçants sédentaires

Cette première forme du détournement de pouvoir est assimilée à un détournement de procédure dans lequel l'Administration dissimule le véritable motif de l'acte.

2. L'acte administratif pris dans un intérêt général non prévu par le texte

La deuxième forme du détournement de pouvoir est moins grave dans la mesure où l'intérêt général est présent. Seulement ce n'est pas celui prévu par le texte en vigueur. Dans cette hypothèse, même si l'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire, l'acte encourt toujours l'annulation pour illégalité. Ainsi, le fait d'utiliser les pouvoisr de police à des fins financières au profit de l'Etat constitue une illégalité.

L'intérêt financier, si légitime qu'il soit dans une bonne Administration, est étranger à certaines de ses attributions. Tel est le cas dans l'affaire Pariset58. Dans cet arrêt, le Ministre des Finances adressa aux préfets une circulaire dans laquelle il leur demandait de dresser la liste des établissements de fabrique, ayant une existence illégale dont l'autorisation n'avait pas été renouvelée et d'en requérir la fermeture par l'autorité judiciaire conformément aux lois et règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes et insalubres. Le Sieur Pariset attaqua

58 C.E, 26 novembre 1875, Pariset, G.A, Dalloz, 1993, n° 4, p. 26

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devant le Conseil d'Etat l'arrêté préfectoral déclarant que sa fabrique avait cessé d'avoir une existence légale. Le Conseil d'Etat annula l'arrêté, pour détournement de pouvoir. Ce principe est repris par l'arrêt Héritiers du feu RAKOTO Auguste59.

Dans cet arrêt, la Commune Urbaine d'Antananarivo a exproprié les héritiers en vue d'une construction de route ; or après 30 ans les travaux n'ont pas encore commencé et l'indemnité due à été restituée à la Commune, mais elle a déjà enregistré les lots à son nom et demande les clés des maisons car elle se considère dans ses droits.

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