étude juridique du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

INTRODUCTION

L'Administration dans la poursuite de la satisfaction de l'intérêt général dispose de trois catégories de pouvoir: le pouvoir lié, le pouvoir soumis à condition légale et le pouvoir discrétionnaire. Dans le cadre du présent mémoire, seule cette dernière catégorie fera l'objet de notre étude.

L'expression pouvoir discrétionnaire est comprise comme un « pouvoir absolu, sur lequel ne s'exerce aucun contrôle, laissé au bon plaisir de celui qui le possède »¹. Le détenteur de ce pouvoir est l'instance ultime qui fixe les conditions de l'édiction des normes. En prenant la décision, l'Administration n'en répond que devant « sa conscience et son honneur »², Le pouvoir discrétionnaire ne s'applique que dans le cas où l'Administration est entièrement libre d'agir ou de choisir librement sa décision dans une gamme de mesures également conformes au droit. Il traduit « la liberté d'appréciation, dont jouit l'autorité administrative, dans le choix des conditions d'exercice de son action et /ou du contenu de sa décision »³ ; il apparaît notamment dans les hypothèses où aucune disposition légale préalable ne subordonne son exercice. L'Administration doit simplement se garder de ne pas en faire un usage abusif, puisqu'elle a pour mission de satisfaire l'intérêt général.

Le thème du pouvoir discrétionnaire est relativement absent dans la littérature relative au droit administratif malgache. Peu d'études ont été menées, à ce jour sur l'exercice de ce pouvoir. Certes, il est déjà suffisamment étudié dans les systèmes juridiques occidentaux. Mais son intérêt est encore loin d'être entièrement épuisé. Ainsi, notre étude porte sur l'ETUDE JURIDIQUE DU POUVOIR DISCRETION-NAIRE DE L'ADMINISTRATION.

L'étude de ce thème et le souci du respect de la mission de l'Administration conduisent à s'interroger jusqu'où peut-elle aller dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire? Ce pouvoir peut-il connaître des limites?

¹ Http://cnrtl.fr/definition/discrétionnaire, Consulté le 18 novembre 2014 à 15h23

² Paul TAPIE, Le pouvoir discrétionnaire et opportunité des décisions administratives, Dalloz, 1978, p. 26

³ Roger BONNARD, Le contrôle juridictionnel de l'administration: Etude de droit administratif comparé, Dalloz, 2006, p. 212

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Pour répondre à ces questions, ce mémoire qui porte sur le pouvoir discrétionnaire de l'Administration fournira quelques éléments de réponses. Pour ce faire, nous avons consulté des sources documentaires variées: ouvrages, revues, documents officiels et des sites internet. Nous avons également interrogé le personnel de diverses institutions qui est investi d'un pouvoir discrétionnaire dans leur service. Enfin, nous avons consulté des cours théoriques dispensés par les enseignants de la Faculté de Droit de l'Université de Toamasina.

Les idées ayant conduit aux réponses sont divisées en deux grandes parties et se présentent comme suit. Dans la première, nous aborderons la notion générale du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Et dans la deuxième, notre étude se portera sur les limites de ce pouvoir.