B. Les procédures consultatives
L'Administration peut être amenée à
solliciter des avis simples ou conformes des organismes concernés par la
mesure ou par la reforme qu'elle envisage de prendre.
1. L'avis simple
Dans cette hypothèse, l'avis doit être
demandé par l'autorité administrative, mais il ne la lie pas.
C'est à dire que l'autorité compétente reste libre de
suivre ou non de cet avis.
Par exemple, en sa qualité de Conseiller du
Gouvernement, le Gouvernement peut demander au Sénat un avis en
matière économique, sociale et d'organisation territoriale. Mais
cet avis ne lie pas le Gouvernement. Cependant, dans d'autres cas,
l'Administration est liée par le contenu de l'avis. À chaque fois
que l'Administration a requis l'avis, elle doit en « tenir compte »
dans l'édiction de sa décision.
51 C.A, 2 décembre 1978, RANDRIANASOLO Edmond,
RJCA de 1977 à 2003, n° 34, p. 44
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2. L'avis conforme
Dans ce dernier cas l'Administration est obligée de
prendre une décision conforme à l'avis de l'organisme
consulté ou de renoncer à son projet.
À titre d'illustration, en matière de
l'urbanisme, selon les articles 119 et 126 alinéa 352, le
Maire doit se conformer à l'avis du représentant local du Service
de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat, dans le cas contraire l'acte
sera frappé d'illégalité.
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