§2- L'inobservation des règles de
procédure relatives à l'élaboration de l'acte
Les actes administratifs sont élaborés par les
autorités administratives non seulement en informant parfois les
destinataires mais également de plus en plus en sollicitant les avis
d'organismes divers. Ainsi se développent des procédures
contradictoires et des procédures consultatives.
A. La procédure contradictoire
Le principe de la procédure contradictoire est issu
d'un vieil adage romain « audi alteram partem » ce qui signifie
écouter l'autre partie. En d'autres termes une autorité
administrative doit, saisir les parties concernées en les mettant en
mesure de s'expliquer ou de se faire entendre. En matière de sanction,
ce principe constitue une garantie disciplinaire et dont l'inobservation est
sanctionnée par le juge. Il ressort de l'arrêt du Conseil Etat
français du 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier50: que
toute mesure qui ayant un caractère d'une sanction doit faire l'objet
d'une procédure contradictoire : l'intéressé doit pouvoir
connaitre ce qu'on lui reproche.
En effet, les procédures contradictoires supposent le
respect des droits de la défense. Le juge administratif a fait de cette
règle un principe général de droit selon laquelle
l'Administration doit mettre l'intéressé en mesure de prendre
connaissance
47 Cf Annexe VI, Op. Cit., p. XIII
48 C.E, 13 aout 2009, CHAN HEN WAL Jean, A.C 2008 -
2009 - 2010, n° 46, p. 335
49 Idem
50 C.E, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, G.A,
Dalloz, 1993, n° 64
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et de répondre aux griefs formulés contre lui.
Concernant la déposition d'un témoin, la jurisprudence, dans
l'affaire du magistrat RANDRIANASOLO Edmond51 du 02 décembre
1978, a procédé à une distinction entre témoignage
de nature à nuire ou non au requérant. La chambre Administrative
dans l'affaire précitée, a décidé que la
déposition non communiquée à temps (dans le cas de
l'espèce 8 jours) ne porte pas atteinte au respect des droits de la
défense, dès lors que le témoignage est concordant aux
affirmations du requérant.
Cependant, en temps de crise, l'Administration peut se
dispenser de certaines formalités qui entourent normalement
l'édiction de l'acte même si ces formalités donnent une
garantie essentielle aux intéressés. Ce principe est
dégagé par l'arrêt Heyriès. Le Conseil d'Etat a
admis la légalité d'une sanction sans qu'il y ait la
communication du dossier. Le Sieur Heryriès a été exclu de
la fonction publique du fait d'une condamnation pénale et de la haute
trahison (communication du secret de la défense nationale
française aux ennemis allemands). Dans une semblable hypothèse,
il n'y a pas lieu de procéder à la procédure
contradictoire.
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