B. Le caractère d'ordre public de
compétence
L'incompétence de l'auteur d'un acte constitue une
illégalité entraînant son annulation car il s'agit d'un
moyen d'ordre public, devant être soulevé d'office, car l'acte
illégal est entaché d'une particulière gravité.
Ce principe est dégagé par l'arrêt
Etablissements HACHIMY & Cie46. Dans cet arrêt, les
Etablissements HACHIMY & Cie, SARL demande à la Chambre
Administrative d'annuler la lettre de l'Administration en date du 02 septembre
1997 portant blocage d'importation et fermeture de magasin
édictée par le Chef du Service du Contentieux et de la lutte
contre les fraudes qui n'est compétent que pour la fermeture
n'excédant pas un mois. Or, en l'espèce la fermeture qui
excède un mois relève de la compétence du Directeur
Général des Douanes. La Cour a annulé la lettre pour
incompétence de l'auteur de l'acte, caractérisé par
l'ordre public. Cette règle est posée par cet arrêt en
termes ci-après: « ... que s'agissant d'une règle de
45 C.E, 16 juillet 1915, Abbé Couvenhes,
Recueil Lebon, p. 239
46 Cf, Annexe VI, CA, 16 décembre 2005,
Etablissement Hachimy , RJCA de 2004 à 2007, n° 49, p. 94, p.
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forme substantielle et d'un moyen d'ordre public, le juge doit
soulever d'office cette question; qu'à ce titre, la décision
attaquée mérite l'annulation pour incompétence de l'auteur
de l'acte ... »47. Ce principe a été repris par
l'arrêt CHAN HEN WAL Jean48: en application de la
réglementation sur l'exploitation forestière, le juge prononce
l'annulation du retrait d'un permis d'exploitation en se basant sur
l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé d'office car d'ordre
public. Cet arrêt a confirmé ce principe en ces termes: « ...
le Directeur (...) a outrepassé ses pouvoirs en violant les dispositions
du permis d'exploiter; qu'incontestablement il n'est pas compétent pour
prendre un tel acte; qu'à ce titre cette décision de retrait
encourt l'annulation; ... »49.
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