étude juridique du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

B. La différence entre les deux notions

Les notions de pouvoir discrétionnaire et d'actes de gouvernement sont caractérisées par leur impact sur la compétence du juge administratif et c'est dans la nature de cet impact que se situe leur différence profonde. C'est dans ce cadre qu'il a été dit qu' « elles sont relativement voisines dans leurs effets pratiques, mais radicalement différentes à la fois dans la technique juridique mise en oeuvre et dans les conceptions qui les sous-tendent »⁴¹. La notion d'acte de gouvernement aboutit à l'incompétence totale du juge administratif alors que l'acte administratif pris dans le cadre du pouvoir discrétionnaire ne pose aucun problème de compétence ni d'ailleurs de recevabilité devant le juge administratif ; même si dans certains cas, le juge a estimé qu'il n'est pas indiqué de contrôler l'appréciation discrétionnaire faite par l'Administration sauf seulement à examiner s'il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Le pouvoir discrétionnaire n'aura été, dans ce cas, qu'à la base de la réduction de l'intensité du contrôle du juge et non de l'immunité juridictionnelle totale de l'acte. Dans d'autres cas, le juge décidera de ne pas contrôler du tout l'acte pris dans le cadre du pouvoir discrétionnaire lorsque la loi ou le règlement n'a pas donné des conditions juridiques pouvant conférer une utilité pratique au contrôle juridictionnel. L'immunité juridictionnelle n'est pas de principe comme pour le cas de l'acte de gouvernement mais seulement la conséquence du bon sens. Tel est le cas notamment de la loi sur les ordres nationaux et les décorations que les différents ordres, décorations et grades ainsi que leur

³⁹ C.A, 12 octobre 9009, MONJA Roindefo Zafitsimivalo, Op. cit

⁴⁰ Http : // www.madagate.com/politique-madagascar/analyse/1168-madagascar-le-conseil-detat-incompetent-our-les-requetes-de-mona-roindefo.html, Consulté le 19 février 2015 à 15h10

⁴¹ Michel LEROY, Op.cit., p. 184

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signification symbolique sans obliger le Président de la République à des conditions de forme ou de procédure ou à une motivation quelconque.