étude juridique du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

B. Les critiques doctrinales

La théorie d'actes de gouvernement est aujourd'hui l'objet de vives critiques. Même si les pouvoirs publics doivent avoir les mains libres et qu'il faut par conséquent éviter de « céder à la folie de contrôles qui est une caractéristique de notre temps »³⁵, l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement est regrettable dans la mesure où elle s'accommode mal de l'idée de l'Etat de droit. Elle « constitue, en outre, une entorse au principe de légalité »³⁶. Cette immunité est particulièrement regrettable pour l'efficacité de la protection juridictionnelle. L'on a dénoncé, à juste titre, l'usage « opportuniste de la théorie des actes de gouvernement dans les pays d'Afrique francophone »³⁷. Plusieurs voix se sont, ainsi, élevées pour l'éradication de cette notion au motif qu'elle serait de nature à ouvrir la porte à l'arbitraire. L'on constate, dans cette optique, des progrès importants dans le

³³ Michel LEROY, Contentieux administratif, Bruylant, 2008, page 183

³⁴ Cf. Annexe II, Ordonnance n° 2010 - 001 du 10 janvier 2010,Relative à l'acte de gouvernement, hcc.gouv.mg, consulté le 20 février 2015 à 15h 35 , p. IX

³⁵ René CHAPUS, Droit administratif général, Op.cit., p. 906

³⁶ Michel LEROY, Contentieux administratif, Op. Cit, p. 238

³⁷ Gérard CONAC, Le juge de l'Etat en Afrique francophone, Economica, 1988, p.14

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contrôle juridictionnel tendant à la réduction du domaine des actes de gouvernement par l'application de la théorie des actes détachables ayant permis au juge de contrôler les actes qui, jusqu'ici n'étaient susceptibles d'aucun recours juridictionnel. Ce principe a été dégagé par l'arrêt Colonie Royale de Hong Kong. Il a été jugé que « la décision rejetant une demande d'extraction est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande; que par la suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête »³⁸. L'on remarque également une nette tendance, dans plusieurs systèmes juridiques, à la remise en cause progressive de l'exclusion du contrôle de certains actes en raison de leur contenu politique dès lors que les décisions en cause ont une portée juridique. Bref, la notion d'acte de gouvernement est donc une espèce en voie de réduction.