L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Chapitre 2 : Une liberté contractuelle encadrée

La force des dispositions statutaires est incontestable. Toutefois, le recours au pacte d'actionnaires n'est pas chose rare. Stabilité du capital et de l'actionnariat, contrôle de l'entreprise ou des modalités de sa transmission, nombreux sont les avantages offerts par le pacte d'actionnaires, poussant des dirigeants dans le monde entier à y recourir, assoiffés par l'envie d'atteindre leurs objectifs, et pour les plus ambitieux d'entre eux, être au summum de la puissance et de la gloire. Ceci peut se justifier notamment pour de multiples raisons. Par ailleurs, l'on peut citer leur confidentialité indéniable, leur périmètre considérablement distinct des clauses statutaires, leur adaptabilité, la liberté de décider de leur durée¹⁷. Cependant, derrière tous ces avantages, se cachent certaines difficultés concernant leur application, relevant d'une part, des limites fixés par le législateur, et d'autre part, de la pratique, que les dirigeants ne peuvent ignorer sous peine de nullité. La flexibilité du pacte d'actionnaires n'est pas sans bornes. Il faudra alors combiner entre la liberté contractuelle et l'ordre sociétaire.

Par ailleurs, la validité des ces pactes, au regard de la jurisprudence marocaine, est liée à l'existence d'une juste contrepartie et leur limitation dans le temps.

Dans ce chapitre, il s'agira d'établir d'une part, les limites légales, statutaires et pratiques de cette liberté contractuelle (section 1), et d'autre part, les limites de cette flexibilité du pacte tant convoitée (section 2).

Section 1 : les limites légales, statutaires et pratiques

Soucieux de la bonne intégration des pactes d'actionnaires dans le milieu sociétaire, le législateur marocain a mis en place un cadre juridique, largement inspirée de la loi française, permettant de tracer les limites de la liberté contractuelle accordée aux protagonistes afin de leur garantir une meilleure application de leurs pactes d'actionnaires, produisant ainsi les effets recherchés. Cet encadrement juridique fût

17 Voir en ce sens, le pacte d'actionnaires, www.blog.valoxy.org/pacte-dactionnaires/

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tout d'abord traduit par des dispositions légales organisant ainsi la répartition des pouvoirs entre les différents organes de la société anonyme, et par la mise en place des aménagements statutaires, qui bénéficient de la primauté à l'égard de toute autre convention extrastatutaire allant à leur encontre (Sous-section 1). Des limites relevant de la pratique ont également su s'imposer (Sous-section 2).

Sous-section 1: les dispositions légales et statutaires

Le législateur marocain a toujours veillé à l'organisation de la société en exerçant un réel contrôle sur tout ce qui pourrait affecter son fonctionnement, cette intervention découlant essentiellement des valeurs d'ordre public et d'intérêt général. C'est ainsi que les engagements pris dans le cadre de l'établissement du pacte d'actionnaires captent son attention, puisque ce dernier contribue à résoudre les difficultés que même la loi n'est pas parvenue à y apporter réponse. Le pacte d'actionnaires ne doit en aucun cas contenir des engagements contraires à la loi et les statuts. C'est bien pour cette raison que le législateur se charge de dicter les principales modalités affectant l'organisation de la société (I), et confère aux statuts une primauté incontestable face aux pactes d'actionnaires (II).

I- La primauté de la loi

Les actionnaires ont principalement recours aux pactes d'actionnaires dans la finalité de répondre à leurs besoins commerciaux, mais ces objectifs poursuivis par les protagonistes peuvent se heurter aux dispositions prises par la loi réglementant l'environnement des affaires.¹⁸ En outre, la loi marocaine prévoit la nullité des stipulations établies par les soins des actionnaires lorsque celles-ci contraires à la loi (A), comme elle peut attester de la validité des pactes d'actionnaires, quand rien de particulier n'est à signaler et que tout semble correct et dans l'ordre prévu par les dispositions légales (B).