Sous-section 2 : les conditions de forme
Le pacte d'actionnaires est un outil qui permet de
déterminer des règles entre tous les associés ou une
partie d'entre eux. Son contenu est laissé à leur entière
liberté. Par ailleurs, et pour des raisons de preuve, il est
indispensable d'établir un écrit en autant d'exemplaires que de
signataires15. Concernant la forme exacte que doit prendre cet
écrit, un acte sous seing privé suffit puisque le texte est
silencieux à ce sujet, la loi n'exige pas d'acte authentique. Deux cas
de figure où il est conseillé par la loi d'avoir recours à
un acte notarié, car cela évite les ennuis comme les
requalifications. L'acte n'a pas à être rédigé par
un avocat ou un notaire, mais il est recommandé de demander l'aide d'un
spécialiste lors de sa préparation et de sa rédaction. Un
tiers, neutre et objectif, abordera les différentes questions sans parti
pris. Ce professionnel saura mettre en évidence les points qui
nécessiteront un accord et proposera une rédaction
adaptée. L'accord n'étant pas enregistré, à la
différence des statuts, aucun formalisme n'est exigé. Sauf
précisions contraires, il entre en vigueur à la signature de tous
les intéressés. Toutes sortes de clauses peuvent être
prévues. Certaines se retrouvent dans la majorité des pactes
d'actionnaires, d'autres sont particulièrement adaptées aux
entreprises familiales.
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